Voir notre article en format PDF Dans quels cas une collectivité publique doit-elle consulter le service des Domaines? Les collectivités territoirales doivent saisir la Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE, anciennement France Domaine) lorsqu’elles envisagent de réaliser des opérations immobilières qu’il s’agisse : De transfert de propriété : acquisition, cession, préemption d’immeubles – de droits réels immobiliers […]
Voir notre article en format PDF Ce qui a changé au 1er janvier 2017 Depuis le 1er janvier 2017, les plans locaux d’urbanisme (PLU) doivent être en conformité avec la « loi Grenelle II » qui impose l’intégration de différents objectifs de développement durable dans les documents d’urbanisme. Or, de nombreuses communes qui n’ont pas adopté de nouveau PLU […]
Voir notre article en format PDF Qu’est ce que la concertation préalable ? La concertation préalable est une procédure permettant de consulter les citoyens. Une concertation peut être mise en œuvre en application du Code de l’urbanisme préalablement à une opération d’aménagement nécessitant la révision d’un document d’urbanisme (article L.103-2 du Code de l’urbanisme) ou en application du Code […]
Voir notre article en format PDF L’objectif croissant de transparence de la vie publique conduit à accorder une importance particulière à la diffusion des données publiques. Longtemps circonscrit à l’Etat et quelques collectivités, l’open data tend aujourd’hui à se généraliser à toutes les collectivités. C’est l’objectif que se fixe la loi du 7 octobre 2016 […]
Voir l’article en format PDF Des pratiques quasi « mafieuses » de riverains qui pensent avoir décroché le jack-pot, au mauvais coucheur qui refuse toute évolution de son environnement, en passant par des opposants à la municipalité en place – les occasions de se trouver confrontés à un recours abusif ne manquent pas pour les promoteurs. Jouant […]
Voir notre article en format PDF Le droit de l’urbanisme réglemente essentiellement l’aspect extérieur et technique des constructions (hauteur, marges de retrait, implantation par rapport à la voie publique…). L’encadrement de leur usage est beaucoup moins perceptible par le public, mais tout aussi important pour dessiner l’urbanisme d’une ville. Les autorités compétentes en matière de […]
Voir notre article en format PDF Le point commun entre une usine chimique, un complexe immobilier et un plan local d’urbanisme ? La nécessité de procéder à une évaluation environnementale qui doit permettre d’apprécier l’incidence sur l’environnement d’un projet de travaux, d’ouvrages et d’aménagement, ainsi que des plans et programmes. Récemment remise à plat par l’ordonnance […]
Voir notre article en format PDF La réponse à cette question est essentielle car une offre inacceptable peut ou doit, selon les procédures, être rejetée par l’acheteur public. (Voir notre article sur les conditions de régularisation des offres) Le Décret sur les marchés publics précise que l’offre inacceptable est celle « dont le prix excède […]
Voir notre article en format PDF Alors que la réforme des marchés publics est venue renforcer le principe d’allotissement, le Conseil d’Etat vient d’emprunter le chemin inverse pour les délégations de service public (DSP) en validant : Le principe même d’une DSP multi-services publics ; et la possibilité de mettre à la charge du délégataire des prestations […]