L’article 59 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 donne une nouvelle définition des trois catégories d’offres non conformes : L’offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché public parce qu’elle n’est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l’acheteur formulés dans les documents de la […]
Voici de nouvelles règles qui vont bousculer la méthode d’analyse des candidatures ! Les acheteurs publics étaient habitués à effectuer ce fastidieux travail préalablement à l’analyse des offres et pour tous les candidats. Désormais (Article 55 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016) : L’acheteur pourra vérifier l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, la capacité économique et financière et les […]
Le principe de l’allotissement est étendu à tous les marchés publics Une prestation distincte = un lot = un marché, sauf bien entendu pour les marchés publics globaux qui, par définition, dérogent à l’allotissement (article 32 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et article 12 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016). Ce […]
Finie la marge d’appréciation dont disposait le juge pour apprécier si un avenant bouleversait ou non l’économie générale du contrat ! La transposition de la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics est venue encadrer strictement les « modifications » du marché public. Faut-il, tout d’abord, comprendre que […]
Le gouvernement donne aux acheteurs publics les clefs pour choisir les entreprises qui correspondent le mieux à leurs priorités en terme d’achat public (Articles 38 de l’ordonnance et 62 du décret). Le critère unique reste, en principe, possible mais : Le prix ne pourra plus être un critère unique pour les marchés de travaux. Il ne […]
Quelle course (de Pâques) ! Nous le guettions depuis des jours. Viennent enfin d’être publiés ce jour (27 mars 2016) au JO : Le décret n° 2016-360 du 26 mars relatif aux marchés publics ; le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de la défense ou de sécurité. Ils portent application de l’ordonnance […]
L’ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016, intègre dans le Code des relations entre le public et l’administration les dispositions de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 relatives à la réutilisation des informations publiques. Pour mémoire, la partie législative de ce Code est issue de l‘ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015. Cette ordonnance avait déjà […]
Pour mémoire, une offre « non conforme » est une offre qui est : -soit irrégulière, si tout en apportant une réponse au besoin de l’acheteur public, l’offre est incomplète et ne respecte pas les exigences formulées dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. -soit inacceptable, si les conditions qui sont […]
Dans une décision du 22 février 2016 (CE, 22 février 2016, Société d’aménagement de Piossane III, n°367901), le Conseil d’Etat a eu à connaître de la légalité d’une délibération modifiant un plan local d’urbanisme pour interdire les installations classées dans un secteur de la Commune. Or, avaient pris part au vote de cette délibération deux […]
Le décret du 4 mars 2016 relatif à la contribution locale temporaire en matière ferroviaire est paru au JO du 6 mars 2016. L’article 6 du décret prévoit qu’il entrera en vigueur le 1er avril 2016. Les communes, les EPCI, les régions et le STIF pourront instituer, à compter de cette date, conformément à la […]