Voir notre article en format PDF Le Conseil d’Etat a publié son rapport annuel 2016 dans lequel il détaille son activité contentieuse et consultative des douze derniers mois. En matière contentieuse, cette année encore les délais moyens de jugements tant en référé qu’au fond varient en fonction des juridictions : Ces délais de jugement […]
Voir notre article en format PDF Afin de s’assurer des capacités des candidats, les acheteurs publics demandent en général à ce que les opérateurs économiques fournissent, dans le cadre de leur candidature, des références similaires c’est-à-dire des références de prestations relatives à l’exécution de marchés publics de même nature. Est-il pour autant possible de rejeter […]
Voir notre article en format pdf Le permis de faire est un dispositif expérimental permettant de déroger aux règles de constructions pour la réalisation d’équipements publics et de logements sociaux – sous réserve de respecter l’objectif des normes auxquelles il est dérogé. Cette expérimentation est rendue possible par l’article 88 de la Loi du 7 […]
Voir notre article en format PDF L’intérêt à agir d’un requérant constitue une condition de recevabilité de son recours. En d’autres termes, même si les moyens de fond invoqués contre un permis de construire sont pertinents, le recours sera rejeté si le requérant ne démontre pas que ce permis lui préjudice de manière suffisamment certaine. […]
Voir notre article en format PDF Le domaine public est une source importante de recettes pour les personnes publiques et notamment les collectivités territoriales. En effet, tout occupant ou usager doit, en principe, payer une redevance pour l’occuper ou l’utiliser : qu’il s’agisse du vendeur de journaux dans son kiosque, du restaurateur qui y installe sa […]
Voir notre article en format PDF Si le permis de construire modificatif (PCM) est un outil que les constructeurs utilisent de longue date, de récentes évolutions juridiques en ravivent l’intérêt. Quel est l’intérêt de déposer un PCM ? En dehors d’un contentieux et sous certaines réserves précisées dans les développements suivants, un PCM peut être déposé […]
Voir notre article en format PDF La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) comporte de nombreuses dispositions relatives à la promotion de la qualité architecturale. Souvent symbole d’une certaine banalité (et parfois de médiocrité) en la matière, le lotissement n’échappe pas à cette […]
Décideurs Magazine (mai 2017, n°193) qui décrypte et suit les évolutions et stratégies des acteurs du monde du business, vient de publier un article sur le cabinet décrivant l’identité de la structure et notre manière de travailler pour la satisfaction de nos clients : « Face à l’évolution de la demande des clients, certains avocats s’alarment, […]
Voir notre article en format PDF En ouvrant aux tiers la possibilité de contester directement un contrat public, on pensait que le Conseil d’Etat avait définitivement fermé la possibilité d’attaquer les « actes détachables » de ce contrat (choix du cocontractant, délibération autorisant la signature du contrat etc.). Pour rappel l’arrêt Tarn-et-Garonne, rendu le 4 avril […]
Voir notre article en format PDF L’affichage du permis de construire revêt une importance fondamentale afin de déclencher le délai de recours des tiers qui est d’une durée de deux mois (article R.600-2 du Code de l’urbanisme). Afin qu’il remplisse ce rôle, le panneau d’affichage installé par le bénéficiaire doit comprendre des mentions précises, récemment […]