Accès client

La concertation préalable à l’initiative des citoyens

La concertation préalable à l’initiative des citoyens
12 janvier 2017 pierre

Voir notre article en format PDF

Qu’est ce que la concertation préalable ?

La concertation préalable est une procédure permettant de consulter les citoyens.

Une concertation peut être mise en œuvre en application du Code de l’urbanisme préalablement à une opération d’aménagement nécessitant la révision d’un document d’urbanisme (article L.103-2 du Code de l’urbanisme) ou en application du Code de l’environnement, pour permettre au public de participer aux prises de décisions dans le domaine de l’environnement (article 7 de la Charte de l’environnement). 

 

Quel est son objectif ?

 

Il ressort plus précisément de l’article L.120-1 du Code de l’environnement que l’objectif de cette participation du public est notamment de :

  • Favoriser la consultation du public en amont de la décision ;
  • Améliorer la qualité de la décision publique ;
  • Sensibiliser et éduquer le public.

 

Ce qui change en 2017

L’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016, issue de la loi Macron, créé un droit d’initiative citoyenne pour certains projets.

Préalablement, précisons qu’en matière environnementale, la concertation peut concerner trois types de projets énumérés à l’article L.121-15-1 du Code de l’environnement :

 

 

L’ordonnance n°2016-1060 créé un droit d’initiative citoyenne pour les deux dernières catégories de projets, c’est-à-dire les projets assujettis à évaluation environnementale en application de l’article L.122-1 et L.122-4 du Code de l’environnement.

Concrètement, cela signifie qu’une procédure de concertation pourra être impulsée par le public et pas seulement une administration. Ce droit d’initiative citoyenne garde cependant un caractère subsidiaire, c’est-à-dire qu’il ne pourra être mis en œuvre qu’en cas de carence de porteur de projet ou le cas échéant de l’autorité compétente.

 

 

Dans quelles conditions ce droit d’initiative citoyenne sera mis en œuvre ?

 

Le droit d’initiative citoyenne sera mis en œuvre dans les conditions suivantes (article L.121-9 du Code de l’environnement).

 

 

 

 

Le droit d’initiative citoyenne permet donc de lancer une concertation dans un délai relativement court : le préfet a un mois pour se prononcer.

Cependant, le pouvoir reconnu au préfet de statuer en opportunité risque de réduire la portée de cette innovation, même si un refus pourrait s’avérer complexe sur le plan politique.

 

 

Article rédigé par Agnès Boudin, Avocat à la Cour et Lauriane Tonani, Elève-avocat