Article mis à jour le 18 mai 2020 – à jour de l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars dernier, modifiée par l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020, a prorogé ou suspendu de très nombreux délais de procédure en raison de la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

Cet article présente les incidences de cette ordonnance sur les délais de procédure et de recours en droit administratif général (hors droit fiscal et droit électoral) jusqu’au 24 juin 2020, date limite après laquelle les délais normaux doivent reprendre.

Attention : certaines matières font, en plus des dispositions générales, l’objet d’adaptations particulières (notamment en droit de l’urbanisme)

 

Règle n°1 : Les délais de recours sont prorogés (articles 1 et 2 de l’ordonnance modifiée n°2020-306 du 25 mars 2020 ; Rapport au Président relatif à l’ordonnance n°2020-405 du 8 avril 2020) :


Règle n°2
: Si l’administration devait prendre une décision entre le 12 mars et le 23 juin inclus, le délai est suspendu
(articles 6 et 7 de l’ordonnance) :

 

Par exemple, j’ai envoyé une demande indemnitaire à une commune, qu’elle a reçue le 12 février 2020 :

 

Règle n°3 :  Si le délai au cours duquel l’administration doit prendre une décision commence entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020, le point de départ du délai est reporté au 24 juin 2020 (articles 6 et 7 de l’ordonnance) :

 

Par exemple, j’ai envoyé une demande indemnitaire à une commune, qu’elle a reçue 26 mars 2020 :

Article mis à jour le 18 mai 2020

A jour de l’ordonnance du 13 mai 2020

 

L’épidémie de COVID-19 bouleverse le fonctionnement des Tribunaux administratifs (TA) et des Cours administratives d’appel (CAA).

L’ordonnance n°2020-305 publiée le 26 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n°2020-405 du 8 avril 2020 et par celle n°2020-558 du 13 mai 2020, précise les règles dérogatoires qui vont s’appliquer aux procédures en cours, entre le 12 mars et le 10 juillet prochain (date actuelle de la fin de l’état d’urgence sanitaire).

Audience, clôture d’instruction ou communication des pièces, voici ce qui va changer pour vos procédures en cours :

——————————————————————————————————

——————————————————————————————————-

 

Le 4 octobre 2018,

 

 

Promoteurs, entreprises se présentant à des marchés publics, des concessions … savez-vous que vous êtes potentiellement un « lobbyiste », « un représentant d’intérêt », soumis à des obligations déclaratives et ce, sous peine d’une lourde sanction ?

 

Si vous répondez oui à ces quatre questions, vous êtes soumis à ces obligations :

 

 

*          *          *

 

Article rédigé par Sophie Lapisardi et Alexandre Delavay, Avocats à la Cour, et Andréa Favain, juriste.

 

Nous sommes heureux d’accueillir deux nouveaux collaborateurs qui viennent renforcer une équipe tout aussi déterminée à faire aboutir vos projets !

 

 

Niels Bernardini

Après un master 2 en droit public des affaires (Université Aix-Marseille), il a poursuivi son parcours universitaire au sein de l’Institut d’études judiciaires Paul Raynaud (Paris 2 – Assas) puis intégré l’Ecole de Formation des Barreaux (EFB) et l’Institut du Droit Public des Affaires (IDPA).

Niels Bernardini a occupé le poste de juriste dans un cabinet d’avocats en droit public des affaires et au sein d’une société de conseil et a participé à la rédaction d’articles juridiques parus dans des revues spécialisées (Lexbase) et co-écrit un manuel juridique sous la direction du Professeur Raphaël Romi, « L’essentiel des contrats administratifs » publié aux éditions Ellipses.

Il prêtera prochainement serment devant la Cour d’Appel de Paris.

Il intervient principalement dans le domaine des contrats et des marchés publics. Il accompagne les entreprises privées et les personnes publiques, de la procédure de passation des contrats (rédaction des documents contractuels) à leur exécution, tant en conseil qu’en contentieux (référé précontractuel, contentieux de l’exécution etc.).

 

 

Andréa Favain

Titulaire d’un master 2 en droit des collectivités publiques (Université d’Auvergne), elle a intégré l’école des Avocats Centre Sud, tout en effectuant en parallèle plusieurs stages au sein de cabinets d’avocats ainsi qu’au tribunal administratif de Rennes. Elle s’est également engagée auprès de l’Association Lysias, association organisant des concours d’éloquence juridique.

Elle prêtera prochainement serment devant la Cour d’Appel de Paris.

Polyvalente, Andréa Favain intervient dans les différentes branches du droit administratif général, et notamment auprès des collectivités territoriales, ainsi que dans les domaines du droit de l’urbanisme et de la commande publique.

 

 

 

Alexandre Delavay interviendra lors de la journée du 11 avril prochain du réseau des Ingénieurs hospitaliers de France (IHF), sur le thème de la conception-réalisation pour les établissements de santé publics.

L’IHF organise chaque année des journées régionales d’études et de formation, événements de référence de l’ingénierie hospitalière qui réunit tous les professionnels du bâtiment hospitalier : ingénieurs, architectes et techniciens, directeurs d’établissements de santé publics ou privés travaillant sur la conception, la construction, la rénovation, la gestion et l’exploitation des établissements de santé.

Cette année, la rencontre est consacrée à la « Maîtrise d’ouvrage, actifs immobiliers : les intérêts des établissements publics de santé sont-ils préservés ? » et se déroulera à l’Hôpital d’instruction des armées de Percy, à Clamart.

 

Programme complet et inscription

Voir notre offre en format PDF

Voir notre article en format PDF

Les nouveaux seuils de procédure de passation des marchés publics et des concessions ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne :

Ces seuils, qui s’apprécient en fonction du montant et de l’objet du contrat, permettent de déterminer la procédure à suivre par l’acheteur :

  • En-dessous de ces seuils, l’acheteur peut effectuer une procédure adaptée ;

  • Au-delà de ces seuils, l’acheteur doit effectuer une procédure formalisée (appel d’offres, dialogue compétitif, procédure concurrentielle avec négociation ou procédure négociée avec mise en concurrence préalable).

Ils s’appliqueront aux contrats pour lesquels une procédure de passation est engagée à compter du 1er janvier 2018.

Article rédigé par Alexandre Delavay, Avocat à la Cour et Jean-Christophe Thanh, Élève-avocat

Voir notre offre en format PDF