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L’essentiel en visuels : la destination des constructions dans le Code de l’urbanisme

L’essentiel en visuels : la destination des constructions dans le Code de l’urbanisme
14 décembre 2016 Agnès Boudin

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Le droit de l’urbanisme réglemente essentiellement l’aspect extérieur et technique des constructions (hauteur, marges de retrait, implantation par rapport à la voie publique…). L’encadrement de leur usage est beaucoup moins perceptible par le public, mais tout aussi important pour dessiner l’urbanisme d’une ville. Les autorités compétentes en matière de plan local d’urbanisme peuvent ainsi délimiter des zones réservées à certains usages ou des zones dans lesquelles certaines destinations sont exclues. Par exemple, les activités industrielles peuvent être interdites dans les quartiers dédiés à l’habitation.

 

Quelles sont ces destinations auxquelles peuvent faire référence les PLU ?

 

La récente refonte du Code de l’urbanisme résultant du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015, parachevée par un arrêté du 10 novembre 2016, introduit un régime dual selon la date d’élaboration ou de la dernière révision générale du PLU.

  • Pour les constructions situées dans des communes dont le PLU est antérieur au 1er janvier 2016 ou n’a pas fait l’objet d’une révision générale depuis cette date, les destinations sont celles antérieurement définies par l’article R.123-9 du Code de l’urbanisme:

9-destinations-pour-les-plu-adoptes-avant-le-1er-janvier-2016-r-123-9-c-u

  • Pour les contructions situées dans des communes dont le PLU a été adopté ou révisé après le 1er janvier 2016, il convient d’appliquer le nouveau régime qui se compose de 5 destinations et 20 sous-destinations dont le contenu est décrit par l’arrêté du 10 novembre 2016:

 

5-destinations-pour-les-plu-adoptes-ou-revises-apres-le-1er-janvier-2016-r-157-27-et-r-157-28-c-u

 

La question de la destination d’une construction est déterminante à la fois pour les constructions nouvelles et pour les constructions existantes :

 

examen-de-la-destination-par-la-commune

 

Article rédigé par Agnès Boudin, Avocat à la Cour.