« Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement, et les mots pour le dire arrivent aisément » écrivait déjà Nicolas Boileau en 1674 (L’Art poétique, Chant).

Nous le vérifions chaque jour dans notre pratique. Pour autant, nous avons notre jargon et nous ne sommes pas toujours compris de tous nos interlocuteurs. Des méthodes existent pourtant et les résultats sont tangibles pour tous les lecteurs, clients et magistrats.

Le langage juridique clair est une approche centrée sur l’utilisateur, il fait aujourd’hui partie des composantes essentielles du Legal Design. Communiquer clairement c’est permettre à l’utilisateur, même profane, de trouver facilement l’information et de la comprendre correctement et rapidement. C’est lui permettre d’utiliser cette information pour répondre à ses besoins et en mémoriser les messages clés. Et – précision capitale – tout cela dès la première lecture !

Un mouvement aujourd’hui inéluctable

Issu du monde anglo-saxon (« plain language »), le langage juridique clair est bien connu de nos confrères Québécois. En ce sens, le barreau du Québec a notamment publié un guide en 2008 intitulé « le langage clair : un outil indispensable à l’avocat ».

En France, ce mouvement est encore très récent. Le Conseil d’Etat (décembre 2018) et la Cour de cassation (juin 2019) ont ainsi adopté de nouvelles règles pour la rédaction de leurs arrêts. Finis les « considérants que » et « attendus que »… Mais pas seulement ! Désormais, « les juridictions doivent rendre [leurs décisions] mieux compréhensibles à un public large, sans rien sacrifier de leur qualité » (Conseil d’État, vade-mecum, 10 déc. 2018 : https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/juridiction-administrative-nouveaux-modes-de-redaction-des-decisions).

Ce mouvement est étroitement lié à celui de la transparence. Le RGPD recommande notamment un langage clair et compréhensible. Il en est de même pour les règles sur la compliance : si les entreprises veulent diffuser une culture de conformité, elles doivent s’adresser à leurs salariés dans un langage rapidement et facilement compréhensible.

Enrichir sa pratique

Communiquer clairement avec son client c’est à mes yeux, une marque de respect. Nous sommes tous confrontés au syndrome de l’obésité de l’information. Aussi, lorsque nous avons besoin d’une information, nous souhaitons en disposer rapidement et facilement.

Selon Labrador Maverick, les bénéfices du langage clair sont tangibles :
– 20 % de texte en moins ;
– 0 % de phrases relues ;
– 30 % de vitesse de lecture ;
– et 50 % d’amélioration de la mémorisation.

Communiquer clairement nous permet également de renforcer la confiance de notre client et diminue le risque de malentendus. Et donc de contestations !

J’entends souvent l’objection selon laquelle l’avocat y perdrait sa crédibilité. Bien au contraire ; il montre ainsi à son client qu’il possède un niveau de compétence élevé puisqu’il est en mesure de traduire des concepts complexes en mots simples et faciles à comprendre.

Quant aux magistrats, ils sont en demande d’écrits plus clairs. Pour l’ACE (Association des avocats conseils d’entreprises), nous avons réalisé une enquête auprès des magistrats sur la visualisation de l’information juridique. À la question « Quels sont les éléments de forme qui sont particulièrement importants pour vous ? » 81 % ont répondu la concision1.

Des méthodes existent et les résultats sont mesurables

Rédiger clairement ça s’apprend ! Voici quelques-unes des règles essentielles :
• Identifier le lecteur et adapter son message à son besoin. Il sera par exemple différent selon qu’il est juriste ou non juriste, juriste spécialisé dans le domaine d’intervention ou non.
• Définir l’objectif du document : Informer ? Convaincre ? Demander au lecteur de passer à l’action ?
• Sélectionner et structurer l’information selon la logique du lecteur (et non la sienne).
• Rédiger des phrases courtes (en général moins de 25 mots) en utilisant la voix active, en supprimant au maximum les incises et en plaçant l’idée principale au début de la phrase.
• Il n’est pas question de supprimer les termes juridiques : Il suffit de les définir clairement et d’utiliser des paraphrases.

(V. notamment le livre blanc sur le langage clair par l’agence Avec des mots).

Prenons un exemple :

 

Et il existe aujourd’hui des techniques pour vérifier la lisibilité de son document. Par exemple, LABRADOR vient de développer le service, PLAINLY, qui mesure automatiquement la lisibilité des textes.

Comment se former ?

L’ACE organise des ateliers sur ce thème, dans le cadre de la commission Soft skills que je co-préside avec Eléonore Zahlen.

Et sous l’impulsion de Droits quotidiens, une communauté du langage juridique clair s’est récemment constituée. Elle rassemble des experts dans tous les domaines concernés par cette pratique dans le but de créer un parcours commun de formation.

Reste ensuite à utiliser le langage juridique clair au quotidien. Et c’est finalement le plus difficile : les mauvaises habitudes reviennent au (triple) galop. Pour assurer le succès de cette démarche, il faut fédérer son équipe autour de cette exigence et se remettre constamment en question.

Mais le jeu en vaut la chandelle car comme le disait Victor Hugo, « la concision dans le style, la précision dans la pensée, la décision dans la vie ».

 

Notes :

1. Enquête réalisée en juillet-août 2017 avec Eléonore Zahlen auprès des présidents de juridictions, qui avaient la liberté de la communiquer ou non aux membres de leur juridiction. Cette enquête a donné lieu à 91 réponses, émanant de magistrats des deux premiers degrés de juridiction.

***

Vous pouvez également retrouver cet article rédigé par Sophie Lapisardi dans la Newsletter du CNB de décembre 2019.

Toute l’équipe du cabinet LAPISARDI AVOCATS vous souhaite une belle et grande année 2020 !

Construisez, créez, innovez, nous sommes à vos côtés, avec enthousiasme et détermination.

Les modifications des marchés publics et des concessions sont prévues aux articles L.6, L.2194-1 et suivants, L.2394-1 à L2394-2 ; L.3135-1 et suivants ; R.2194-1 et suivants, R.2394-1 ; R.3135-1 et suivants du code.

 

Quels sont les apports de cette codification ?

 

1.La confirmation qu’on entend par modifications les avenants et les modifications unilatérales (modifications à l’initiative de la personne publique pour les contrats administratifs).

 

2.Les 6 cas de modifications sont renommés

Les 6 cas existants sous les ordonnances et les décrets sont conservés mais leur dénomination est modifiée pour une lecture plus aisée :

 

 

 

 

3.Il sera désormais plus facile de modifier un contrat pour des travaux, fournitures ou services supplémentaires devenus nécessaires 

 

Le code supprime une des conditions antérieures pour la mise en œuvre de cette modification :

 

 

 

 

4. En revanche, il est désormais plus difficile de recourir au cas n° 5 portant sur les modifications non substantielles, faute de liste limitative (ajout du terme « notamment ») :

 

_______________________________________

Article rédigé le 20 mai 2019 par Sophie Lapisardi, avocat associée et Anne Villalard, juriste

 

Le code de la commande publique (CCP) a créé un nouveau cas de « petits lots ». Ces lots sont des marchés publics qui peuvent être conclus selon des règles de publicité et de mise en concurrence plus souples, sous certaines conditions.

 

Il existe désormais deux catégories de petits lots/marchés :

 

1°) Les petits marchés qui peuvent être passés selon une procédure adaptée (article R.2123-1)

 

Quand un acheteur lance une procédure de passation selon une procédure formalisée, (exemple : un appel d’offres), il peut isoler un ou plusieurs lots qu’il peut conclure après une procédure adaptée, si deux conditions sont réunies :

 

  • Chaque lot est d’une valeur estimée inférieure à 80.000 euros HT pour les fournitures et services et 1.000.000 euros HT pour les travaux
  • Le montant cumulé de ces lots ne doit pas excéder 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots

 

2°) Les petits marchés qui peuvent être passés sans publicité ni MEC préalables (article R.2122-8) 

 

C’est une des nouveautés du code !

 

L’acheteur public peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans deux cas :

 

  • pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est < à 25 000 € HT (même si l’acheteur a déjà conclu d’autres marchés pour des prestations homogènes, pour un montant ≥ à 25 000 € HT);
  • ou pour les lots dont le montant est < à 25 000 € HT si le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots

 

Dans tous les cas, l’acheteur doit veiller à trois choses :

  • choisir une offre pertinente,
  • faire une bonne utilisation des deniers publics
  • et à ne pas conclure de marché systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.

Article rédigé le 8 avril 2019 par Sophie Lapisardi, avocat associée et Anne Villalard, juriste

Le code réunit les règles relatives aux règlements amiables des litiges pour les marchés publics et les concessions. Les règles sont différentes selon que :

  • Le contrat est un marché public ou une concession ;
  • et qu’il s’agit d’un contrat administratif ou d’un contrat privé.

 

 

 

 

 

Attention ! Le CCP vient modifier les effets de la saisine du CCIRA et du médiateur des entreprises sur le délai de prescription pour les marchés publics. Celui-ci est désormais suspendu et non interrompu.

 


Article rédigé le 4 avril 2019 par Sophie Lapisardi, avocat associée et Anne Villalard, juriste

 

C’est une des surprises du code de la commande publique (CCP). Désormais, si l’acheteur public veut autoriser des variantes*, il devra toujours le faire explicitement.

Explications :

Le CCP précise qu’il existe deux catégories de variantes :

1.Les variantes autorisées (article R.2151-8 CCP)

Dans les trois cas mentionnés en vert ci-dessus les variantes sont donc implicitement autorisées. Il suffit que l’acheteur public ne précise rien dans les documents de la consultation pour que les candidats présentent une variante.

2.Les variantes imposées 

Si l’acheteur exige la présentation d’une ou plusieurs variantes, il doit l’indiquer (article R.2151-9 CCP) :

  • Soit dans l’avis d’appel à la concurrence,
  • Soit dans l’invitation à confirmer l’intérêt
  • Soit, en l’absence d’un tel avis ou d’une telle invitation, dans les documents de la consultation.

Et dans tous les cas, l’acheteur doit mentionner dans les documents de la consultation (article R.2151-10 CCP)  :

  • les exigences minimales que les variantes doivent respecter

Par exemple, les articles du CCTP qui peuvent être modifiés.

  • et la ou les condition(s) particulière(s) de leur présentation,

Par exemple, si la présentation d’une offre de base est obligatoire.

Conclusion : Si l’acheteur est obligé de mentionner ces informations quand il autorise ou impose une variante, on ne peut donc plus vraiment parler de variantes implicitement autorisées.

C’est une modification par rapport au droit existant, liée à la suppression d’un mot :

* Pour mémoire, les variantes modifient les spécifications prévues dans la solution de base décrite dans le dossier de consultation


Article rédigé le 3 avril 2019 par Sophie Lapisardi, avocat associée et Anne Villalard, juriste

Le #CCPenClair : votre GPS pour vous repérer dans le code de la commande publique

Pour vous repérer, cherchez la lettre et les chiffres :


Article rédigé le 3 avril 2019 par Sophie Lapisardi, avocat associée et Anne Villalard, juriste