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Réforme des marchés publics /De nouvelles règles pour l’analyse des candidatures 

Réforme des marchés publics /De nouvelles règles pour l’analyse des candidatures 
29 mars 2016 Sophie Lapisardi

Voici de nouvelles règles qui vont bousculer la méthode d’analyse des candidatures !

Les acheteurs publics étaient habitués à effectuer ce fastidieux travail préalablement à l’analyse des offres et pour tous les candidats.

Désormais (Article 55 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016) :

  1. L’acheteur pourra vérifier l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, la capacité économique et financière et les capacités techniques et professionnelles des candidats « à tout moment de la procédure et au plus tard avant l’attribution du marché public ».

  1. Toujours dans l’optique d’alléger le travail de l’acheteur, seul le candidat retenu devra justifier qu’il n’est pas dans un cas d’interdiction de soumissionner.

Ce mécanisme comporte toutefois une exception : si la procédure choisie par l’acheteur conduit à restreindre le nombre de candidats admis à poursuivre la procédure, toutes ces vérifications devront être faites préalablement à la sélection.

La vérification « tardive » des candidatures pourra ainsi conduire à la modification du classement des candidatures ou des offres, en fonction du stade de la procédure. Ainsi, un candidat qui serait classé en première position à l’issue de la sélection des offres pourrait voir sa candidature déclarée irrecevable et être éliminé in extremis.

La méfiance n’est cependant pas loin.

Pour être bien sûr que l’acheteur public ne faiblisse pas au dernier moment, l’article 68 du décret précise pour l’AO ouvert que lorsque l’acheteur décide d’examiner les offres avant les candidatures, il s’assure que « la vérification de l’absence de motifs d’exclusion et du respect des critères de sélection s’effectue de manière impartiale et transparente, afin que le marché public ne soit pas attribué à un soumissionnaire qui aurait dû être exclu ou qui ne remplit pas les critères de sélection établis par l’acheteur ».

Nous pouvons penser que s’agissant de la vérification des capacités du candidat, le simple jeu des critères de sélection des offres aura permis, de facto, de l’écarter de la première place : un candidat qui ne dispose pas des capacités suffisantes sera normalement pénalisé sur le critère de la valeur technique, voire même écarté en raison de la présentation d’une offre anormalement basse.

article rédigé par Sophie Lapisardi, avocat associée, spécialiste en droit public