Les modifications des marchés publics et des concessions sont prévues aux articles L.6, L.2194-1 et suivants, L.2394-1 à L2394-2 ; L.3135-1 et suivants ; R.2194-1 et suivants, R.2394-1 ; R.3135-1 et suivants du code.

 

Quels sont les apports de cette codification ?

 

1.La confirmation qu’on entend par modifications les avenants et les modifications unilatérales (modifications à l’initiative de la personne publique pour les contrats administratifs).

 

2.Les 6 cas de modifications sont renommés

Les 6 cas existants sous les ordonnances et les décrets sont conservés mais leur dénomination est modifiée pour une lecture plus aisée :

 

 

 

 

3.Il sera désormais plus facile de modifier un contrat pour des travaux, fournitures ou services supplémentaires devenus nécessaires 

 

Le code supprime une des conditions antérieures pour la mise en œuvre de cette modification :

 

 

 

 

4. En revanche, il est désormais plus difficile de recourir au cas n° 5 portant sur les modifications non substantielles, faute de liste limitative (ajout du terme « notamment ») :

 

_______________________________________

Article rédigé le 20 mai 2019 par Sophie Lapisardi, avocat associée et Anne Villalard, juriste

 

Le code de la commande publique (CCP) a créé un nouveau cas de « petits lots ». Ces lots sont des marchés publics qui peuvent être conclus selon des règles de publicité et de mise en concurrence plus souples, sous certaines conditions.

 

Il existe désormais deux catégories de petits lots/marchés :

 

1°) Les petits marchés qui peuvent être passés selon une procédure adaptée (article R.2123-1)

 

Quand un acheteur lance une procédure de passation selon une procédure formalisée, (exemple : un appel d’offres), il peut isoler un ou plusieurs lots qu’il peut conclure après une procédure adaptée, si deux conditions sont réunies :

 

  • Chaque lot est d’une valeur estimée inférieure à 80.000 euros HT pour les fournitures et services et 1.000.000 euros HT pour les travaux
  • Le montant cumulé de ces lots ne doit pas excéder 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots

 

2°) Les petits marchés qui peuvent être passés sans publicité ni MEC préalables (article R.2122-8) 

 

C’est une des nouveautés du code !

 

L’acheteur public peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans deux cas :

 

  • pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est < à 25 000 € HT (même si l’acheteur a déjà conclu d’autres marchés pour des prestations homogènes, pour un montant ≥ à 25 000 € HT);
  • ou pour les lots dont le montant est < à 25 000 € HT si le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots

 

Dans tous les cas, l’acheteur doit veiller à trois choses :

  • choisir une offre pertinente,
  • faire une bonne utilisation des deniers publics
  • et à ne pas conclure de marché systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.

Article rédigé le 8 avril 2019 par Sophie Lapisardi, avocat associée et Anne Villalard, juriste

Le code réunit les règles relatives aux règlements amiables des litiges pour les marchés publics et les concessions. Les règles sont différentes selon que :

  • Le contrat est un marché public ou une concession ;
  • et qu’il s’agit d’un contrat administratif ou d’un contrat privé.

 

 

 

 

 

Attention ! Le CCP vient modifier les effets de la saisine du CCIRA et du médiateur des entreprises sur le délai de prescription pour les marchés publics. Celui-ci est désormais suspendu et non interrompu.

 


Article rédigé le 4 avril 2019 par Sophie Lapisardi, avocat associée et Anne Villalard, juriste

 

C’est une des surprises du code de la commande publique (CCP). Désormais, si l’acheteur public veut autoriser des variantes*, il devra toujours le faire explicitement.

Explications :

Le CCP précise qu’il existe deux catégories de variantes :

1.Les variantes autorisées (article R.2151-8 CCP)

Dans les trois cas mentionnés en vert ci-dessus les variantes sont donc implicitement autorisées. Il suffit que l’acheteur public ne précise rien dans les documents de la consultation pour que les candidats présentent une variante.

2.Les variantes imposées 

Si l’acheteur exige la présentation d’une ou plusieurs variantes, il doit l’indiquer (article R.2151-9 CCP) :

  • Soit dans l’avis d’appel à la concurrence,
  • Soit dans l’invitation à confirmer l’intérêt
  • Soit, en l’absence d’un tel avis ou d’une telle invitation, dans les documents de la consultation.

Et dans tous les cas, l’acheteur doit mentionner dans les documents de la consultation (article R.2151-10 CCP)  :

  • les exigences minimales que les variantes doivent respecter

Par exemple, les articles du CCTP qui peuvent être modifiés.

  • et la ou les condition(s) particulière(s) de leur présentation,

Par exemple, si la présentation d’une offre de base est obligatoire.

Conclusion : Si l’acheteur est obligé de mentionner ces informations quand il autorise ou impose une variante, on ne peut donc plus vraiment parler de variantes implicitement autorisées.

C’est une modification par rapport au droit existant, liée à la suppression d’un mot :

* Pour mémoire, les variantes modifient les spécifications prévues dans la solution de base décrite dans le dossier de consultation


Article rédigé le 3 avril 2019 par Sophie Lapisardi, avocat associée et Anne Villalard, juriste

Le #CCPenClair : votre GPS pour vous repérer dans le code de la commande publique

Pour vous repérer, cherchez la lettre et les chiffres :


Article rédigé le 3 avril 2019 par Sophie Lapisardi, avocat associée et Anne Villalard, juriste

Ça y est, il est arrivé et même entré en vigueur depuis le 1er avril 2019 ! Le code de la commande publique (CCP) réunit enfin toutes les règles relatives aux marchés publics et aux concessions.

Le CCP c’est :

  • 1747 articles
  • Des annexes (17 arrêtés et 5 avis)

C’est un condensé de :

Les textes codifiés peuvent être classés en 5 catégories :

Et il est structuré selon la vie du contrat :

Le CCP est présenté comme une codification « à droit constant » mais nous souhaitions en avoir le cœur net.  Aussi, nous l’avons passé au crible en le comparant aux textes existants.

Résultat : A quelques jours de Pâques, nous pouvons dire que comparer le CCP au droit existant avant sa publication, c’est un peu comme une chasse aux œufs ! Nous allons de surprise en surprise, avec le sentiment d’avoir oublié une modification dans un recoin.

C’est ce travail que vous retrouverez dans nos prochains articles avec l’objectif de vous présenter les règles applicables aux contrats de la commande publique de manière claire et efficace.

Pour ne rien manquer des informations à venir, deux solutions :

  • Nous suivre sur les réseaux sociaux Twitter et Linkedin ;
  • S’abonner à notre lettre d’information ici.

Article rédigé le 3 avril 2019 par Sophie Lapisardi, avocat associée et Anne Villalard, juriste

Cette obligation, aussi appelée « obligation de décoration », consiste à consacrer 1 % du coût d’une construction publique à la commande ou à l’achat d’une ou plusieurs œuvres d’art originales à des artistes vivants et destinées à être intégrées à l’ouvrage ou à ses abords.

Le contrat conclu avec l’artiste est un marché public. La procédure de sélection doit, depuis la réforme des marchés publics de 2016, respecter les règles générales des marchés à procédure adaptée (Mapa). Cela assure une meilleure publicité, gage d’une plus grande diversité d’œuvres. Mais complexifie le dépôt des candidatures pour les artistes.

Déjà handicapé par la baisse des dotations aux collectivités, le dispositif souffre aussi d’une réalité à laquelle sont confrontées les 12 300 œuvres installées sur tout le territoire : leur vieillissement. Sans volonté politique et remise à plat de ce dispositif, sa mise en œuvre restera insatisfaisante.

 

Pour en savoir plus, voir l’article publié dans Le Moniteur le 13 juillet 2018

 

 

* * *

 

Article rédigé par Sophie Lapisardi, avocat associée, spécialiste en droit public

 

Photo de Mercedes Alvarez sur Unsplash

 

Entreprise évincée d’un contrat public :  comment engager un référé précontractuel ? Sophie Lapisardi vous donne les clefs de ce recours dans une vidéo de 4mn.

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Ce qu’il faut savoir sur le référé précontractuel

  • Le référé précontractuel vise à sanctionner les violations par l’acheteur public, de ses obligations de publicité et de mise en concurrence.
  • C’est par exemple le cas lorsqu’un acheteur public élimine une offre jugée – à tort – irrégulière, ou quand l’un des candidats a bénéficié d’informations privilégiées.
  • Le référé précontractuel est un recours particulièrement efficace pour deux raisons. Tout d’abord la décision est prise dans les 20 jours. Ensuite, ce recours bloque la signature du marché jusqu’à la décision du tribunal.
  • Et si le juge annule la décision de l’acheteur public, vous avez alors une nouvelle chance de décrocher le marché.

Référé précontractuel : agir vite !

  • Vous devez agir très vite pour former un référé précontractuel. Comme son nom l’indique, le référé précontractuel doit être introduit AVANT la signature du marché.
  • Dans le courrier qui rejette votre offre, l’acheteur doit vous indiquer la date à partir de laquelle il compte signer le contrat avec votre concurrent. C’est souvent 16 jours après l’envoi du courrier recommandé avec AR, ou 11 jours si c’est un envoi électronique. Vous devez impérativement agir avant cette date. Après il est trop tard !
  • Attention, pour certains marchés, appelés marchés à procédure adaptée, l’acheteur peut signer à tout moment.
  • En clair, dans tous les cas de figure, il est recommandé d’engager au plus vite le recours précontractuel.

Les arguments à faire valoir devant le juge

  • Vous devez vous appuyer sur les informations fournies par l’acheteur public.
  • En général, vous devez être informé des raisons pour lesquelles votre offre a été rejetée, du nom de la société concurrente et des motifs pour lesquels cette entreprise a été choisie.
  • Vous devez réussir à démontrer à la fois :
    – que l’acheteur public a méconnu une ou plusieurs règles de publicité et de mise en concurrence ;
    – et que vous êtes susceptibles d’être lésé par cette violation.
  • Vous obtiendrez par exemple satisfaction, si vous démontrez que vous aviez des chances d’obtenir le marché mais que l’acheteur public a commis une erreur grossière en notant votre offre
  • Vous pouvez aussi démontrer que la société choisie ne dispose pas des qualifications obligatoires pour se présenter.

Les conseils 

  • Le référé précontractuel peut, en théorie, être engagé sans avocat mais sachez que c’est un contentieux très technique obéissant à des règles extrêmement complexes ;
  • Ne perdez pas de temps à multiplier les échanges avec l’acheteur public. Vous risquez d’engager le référé trop tard !
  • Enfin, dernier conseil : prenez garde au secret des affaires ! la société concurrente est présente pendant l’instance ; ne divulguez donc pas d’informations confidentielles concernant votre société.

Sophie Lapisardi, Avocat associé

Alexandre Delavay interviendra lors de la journée du 11 avril prochain du réseau des Ingénieurs hospitaliers de France (IHF), sur le thème de la conception-réalisation pour les établissements de santé publics.

L’IHF organise chaque année des journées régionales d’études et de formation, événements de référence de l’ingénierie hospitalière qui réunit tous les professionnels du bâtiment hospitalier : ingénieurs, architectes et techniciens, directeurs d’établissements de santé publics ou privés travaillant sur la conception, la construction, la rénovation, la gestion et l’exploitation des établissements de santé.

Cette année, la rencontre est consacrée à la « Maîtrise d’ouvrage, actifs immobiliers : les intérêts des établissements publics de santé sont-ils préservés ? » et se déroulera à l’Hôpital d’instruction des armées de Percy, à Clamart.

 

Programme complet et inscription

Dans l’affaire qui opposait la métropole européenne de Lille à Transfev, le Conseil d’Etat a fait preuve de pragmatisme.

L’affaire “MEL-Transdev”, tranchée par le Conseil d’Etat le 8 novembre dernier, ne laisse personne indifférent : de l’acheteur public qui frissonne à l’idée de communiquer, par erreur, en cours de procédure de passation, une information confidentielle à un candidat concernant l’offre de son concurrent, à l’entreprise qui se demande comment elle aurait pu agir dans de telles circonstances.

Il est vrai que le cas est tout à fait particulier et même, comme l’indiquait le rapporteur public Olivier Henrard dans ses conclusions, “pathologique”. Il démontre le pragmatisme dont fait preuve la jurisprudence, qui n’hésite pas à écarter les règles qu’elle rappelle pourtant avec force, quand les circonstances le justifient.

Dès lors, le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions quant aux conséquences de la transmission d’informations stratégiques à des candidats.

CE 7° et 2° ch réunies, 8 novembre 2017 n°412859

Lire la suite de cet article, publié par Sophie Lapisardi dans Le Moniteur des Travaux Publics du 23 mars 2018, en format PDF