Convaincue que la relation entre l’avocat et son client a été transformée par les exigences de la société actuelle, Sophie Lapisardi s’est lancée dans le legal design, qui consiste dans un premier temps à adapter le langage juridique à des supports de communication plus accessibles.
Le Legal Design a été pour chacun de nous une révélation et même une forme de délivrance : le droit peut être clair, impactant, engageant. Et nos interlocuteurs peuvent même avoir envie de nous lire !
Depuis plusieurs années, nous avons à cœur d’aider les professionnels du droit à mieux valoriser leur expertise et leur singularité. Nous sommes convaincus que le Legal Design, encore mal compris aujourd’hui, sera la norme demain.
Aussi, nous souhaitons, avec ce livre, diffuser nos astuces au plus grand nombre.
Ce livre est le mariage entre un manifeste, qui met en évidence des règles essentielles et un livre de cuisine qui ouvre l’appétit.
Nous vous invitons donc à découvrir ces 52 règles avec gourmandise ! Nous espérons que cette lecture vous incitera à révéler les vôtres, avec vos équipes ; qu’elle vous ouvrira de nouvelles perspectives, qu’elle fera émerger des idées d’outils et de services pour améliorer, voire réenchanter votre pratique du droit.
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A l’heure où les réclamations se multiplient en raison du contexte économique, voici quelques règles pour les rendre plus efficaces, règles tirées notamment du design, de la rédaction en langage clair et de la visualisation.
Bien entendu, la règle élémentaire est de rédiger des mémoires en réclamations recevables c’est-à-dire qui respectent le formalisme des CCAG et le cas échéant, du contrat. Mais une fois ces règles respectées, comment rendre sa réclamation plus impactante ?
Il est préférable de rédiger un document unique qui comporte l’ensemble des contestations ou différends à l’origine des demandes plutôt que de renvoyer à des courriers précédents (ou Demandes de Rémunération Complémentaires) reproduits en annexe.
La rédaction d’un mémoire en réclamation est un exercice difficile parce que ce document va être analysé par de nombreuses personnes qui n’ont pas la même logique et qui n’y recherchent pas les mêmes informations. Prenons l’exemple d’une réclamation en matière de marché public de travaux : cette dernière sera analysée par le maître d’œuvre, par les services juridiques du maître d’ouvrage et le cas échéant son avocat, par les services techniques du maître d’ouvrage et par les décideurs, notamment des élus. En cas de désaccord entre les parties, ce sera au tour du magistrat d’en prendre connaissance. Ce même document va donc être utilisé par des techniciens, des financiers et des juristes. Toutes ces personnes recherchent la même chose. Elles veulent :
Cette synthèse est souvent présente mais peu compréhensible pour des personnes qui ne prendraient pas connaissance du détail de la réclamation. Or, les décideurs doivent pouvoir disposer d’une synthèse claire et efficace pour se faire une première idée de la réclamation.
Les réclamations sont souvent présentées selon une structure qui n’est pas efficace pour les utilisateurs. Elles comportent souvent une première partie théorique qui rappelle les pièces contractuelles, les prévisions du contrat, pour ensuite détailler les difficultés rencontrées en cours de travaux, les fondements juridiques des demandes et la dernière partie traite du chiffrage.
Cette structure contraint les utilisateurs à naviguer dans le mémoire en réclamation pour recouper les informations. De plus, les sommes demandées sont présentées par grands postes de préjudices (main d’œuvre) et ne sont pas ventilées par chef de contestation. Or, les maîtres d’ouvrage, leurs conseils et le cas échéant, le juge, ont besoin de rattacher chaque fait générateur à un montant.
Une structure efficace décrit pour chaque chef de contestation (ex : remise tardive des emprises) :
– un fait générateur : une remise tardive des emprises (le contrat vs le déroulement du chantier) ;
– un préjudice et donc un chiffrage des conséquences de ce fait générateur ;
– un lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice.
La structure d’un mémoire en réclamation efficace serait donc (i) une synthèse, (ii) puis un développement détaillé avec une introduction qui rappelle les grandes lignes du marché et les éléments de fait. Enfin, une ventilation des informations par chef de contestation.
Cette réclamation doit comporter de nombreuses informations techniques, financières et juridiques qui doivent être comprises par des non spécialistes. Par exemple, l’avocat du maître d’ouvrage qui analyse une réclamation doit être en mesure de comprendre les grandes lignes des difficultés techniques pour appliquer un raisonnement juridique et conseiller au mieux son client. C’est naturellement la même problématique pour le magistrat. Les techniques de langage clair seront donc utiles à la fois pour les aspects techniques, les aspects financiers mais également pour les aspects juridiques.
La visualisation de l’information se prête bien à l’exercice du mémoire en réclamation. Par exemple, une frise chronologique efficace permet de décrire le calendrier initialement prévu et le calendrier réel pour mettre en exergue les conséquences des différents évènements sur le déroulement du chantier.
De plus, les tableaux seront d’une grande efficacité pour synthétiser le chiffrage des demandes.
Dans certains cas, une vidéo peut être utile pour décrire les aspects techniques.
Parfois absente, régulièrement insuffisante, la justification des sommes demandées est essentielle. Trop de négociations échouent faute de justification.
Le chiffrage doit être raisonnable et crédible. Trop souvent, les entreprises présentent une réclamation beaucoup plus élevée que la somme réellement due pour se laisser une confortable marge de manœuvre dans le cadre de la négociation. Ce comportement entraîne régulièrement un rejet irrémédiable de la part du maître d’ouvrage.
La structure des annexes suit celle du corps de la réclamation afin de permettre aux lecteurs de se repérer facilement et de trouver facilement les informations recherchées, par chef de contestation.
Nous l’attendions après les annonces du ministre de l’Economie il y a quelques semaines. Le décret du 28 décembre 2022 modifie le code de la commande publique avec 6 objectifs :
1. Pérenniser pour les marchés publics de travaux < 100.000 € HT la dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence jusqu’au 31/12/2024 ;
2. Augmenter le montant minimum de l’avance pour les PME dans les marchés de l’Etat (20 à 30 %) ;
3. Clarifier le CCP sur la rémunération du maître d’œuvre, sur les modalités de remboursement de l’avance ;
4. Réduire le délai des ordres de service tardifs dans le CCAG travaux
4. Préciser les conditions de transmission de la copie de sauvegarde
5. Prévoir les modalités de mises en œuvre des marchés réservés pour les prestations réalisées dans des établissements pénitentiaires.
Ces modifications entrent en vigueur pour toutes les consultations lancées à compter du 1er janvier 2023.
Comme l’avait annoncé le ministre de l’Économie, la mesure temporaire issue de l’article 142 de la loi 2020-1525 du 7 décembre 2020 de simplification et d’accélération de l’action publique, valable jusqu’au 31 décembre 2022 est donc prolongée.
L’article 6 du décret prévoit ainsi cette dérogation, le cas particulier des petits lots et les rappels liés aux marchés conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables :
« Jusqu’au 31 décembre 2024 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.
Ces dispositions sont également applicables aux lots qui portent sur des travaux dont le montant est inférieur à 100 000 euros hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin. »
Pour les marchés de l’Etat le taux de l’avance minimal pour les PME passe de 20 à 30 % (article R2191-7 du CCP et R2391-4 pour les marchés de défense et de sécurité). Tous les CCAG sont modifiés en conséquence.
Les conditions de remboursement de l’avance sont clarifiées :
Le texte en vigueur
« Le remboursement de l’avance s’impute sur les sommes dues au titulaire, selon un rythme et des modalités fixées par les clauses du marché par précompte sur les sommes dues à titre d’acomptes, de règlement partiel définitif ou de solde.
Dans le silence du marché, ce remboursement s’impute :
1° Pour les avances inférieures ou égales à 30 % du montant toutes taxes comprises du marché, sur les sommes dues au titulaire quand le montant des prestations exécutées atteint 65 % du montant toutes taxes comprises du marché ;
2° Pour les avances supérieures à 30 % du montant toutes taxes comprises du marché, sur les sommes dues au titulaire dès la première demande de paiement » (R. 2191-11 du CCP)
Les modifications apportées par le décret
Le second alinéa de l’article R.2191-11 est remplacé par le texte suivant :
« Dans le silence du marché, le remboursement de l’avance est échelonné en tenant compte du montant de l’avance accordée et des sommes restant dues au titulaire. Ce remboursement s’impute par précompte sur les sommes dues au titulaire et débute :
1° Pour les avances inférieures ou égales à 30 % du montant toutes taxes comprises du marché, quand le montant des prestations exécutées atteint 65 % du montant toutes taxes comprises du marché ;
2° Pour les avances supérieures à 30 % du montant toutes taxes comprises du marché à la première demande de paiement.
Et l’article R.2193-21 qui concerne les avances en cas de sous-traitante est modifié de la même façon :
« Si le titulaire du marché qui a perçu l’avance sous-traite une part du marché en cours d’exécution, il rembourse l’avance correspondant au montant des prestations sous-traitées et donnant lieu à paiement direct à l’acheteur, même dans le cas où le sous-traitant ne souhaite pas bénéficier de l’avance.
Le remboursement par le titulaire s’impute sur les sommes qui lui sont dues par l’acheteur dès et débute à compter de la notification de l’acte spécial.
Pour mémoire, le code prévoit que les candidats et soumissionnaires qui transmettent leurs documents par voie électronique peuvent également adresser à l’acheteur une copie de sauvegarde de ces documents, sur support papier ou sur support physique électronique (article R.2132-11 CCP).
Le décret précise que « cette copie ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à l’acheteur dans le délai prescrit pour le dépôt, selon le cas, des candidatures ou des offres. ».
Quant au support de cette copie de sauvegarde, elle n’est plus précisée dans le code de la commande publique. La DAJ de Bercy indique que cette rédaction permet d’adresser une copie de sauvegarde par voie dématérialisée (par exemple sur une plateforme en ligne). Un arrêté viendra préciser les exigences techniques et de sécurité.
Le décret clarifie les textes et limite les cas dans lesquels le maitre d’ouvrage peut, en cas de dépassement du seuil de tolérance :
(1) demander au maitre d’œuvre de reprendre ses études sans rémunération supplémentaire (coût prévisionnel des travaux) ;
(2) réduire sa rémunération (coût des travaux).
Cette modification ne change pas le droit positif : Il s’agit d’une clarification des textes conforme à la jurisprudence.
Pour mémoire l’article R.2432-3 du CCP précise que
« Lorsque la mission confiée au maître d’œuvre comporte l’assistance au maître d’ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux, le marché public de maîtrise d’œuvre prévoit l’engagement de son titulaire de respecter le coût prévisionnel des travaux arrêté au plus tard avant le lancement de la procédure de passation des marchés publics de travaux.
Le respect de cet engagement est contrôlé à l’issue de la consultation des opérateurs économiques chargés des travaux.
En cas de dépassement du seuil de tolérance, le maître d’ouvrage peut demander au maître d’œuvre d’adapter ses études, sans rémunération supplémentaire ».
Le décret modifie le dernier alinéa (partie surlignée) :
« En cas de dépassement du seuil de tolérance, ne résultant pas de circonstances que le maître d’œuvre ne pouvait prévoir, le maître d’ouvrage peut lui demander d’adapter ses études, sans rémunération supplémentaire ».
En clair,
Si le seuil de tolérance est dépassé, le maître d’ouvrage peut, en principe, demander au maître d’œuvre d’adapter ses études sans rémunération supplémentaire. Ce n’est toutefois pas le cas si le maître d’œuvre peut prouver que ce dépassement est lié à des circonstances qu’il ne pouvait pas prévoir.
Le texte en vigueur
Pour mémoire l’article R.2432-4 du CCP précise que
« Lorsque la mission confiée au maître d’œuvre comporte, outre l’assistance au maître d’ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux, la direction de l’exécution des marchés publics de travaux et l’assistance au maître d’ouvrage lors des opérations de réception, le marché public de maîtrise d’œuvre prévoit un engagement de son titulaire de respecter le coût, assorti d’un nouveau seuil de tolérance, qui résulte des marchés publics de travaux passés par le maître d’ouvrage.
Le respect de cet engagement est contrôlé après exécution complète des travaux nécessaires à la réalisation de l’ouvrage en tenant compte du coût total définitif des travaux résultant des décomptes finaux et factures des opérateurs économiques chargés des travaux.
Pour contrôler le respect de l’engagement du maître d’œuvre, le marché public de maîtrise d’œuvre prévoit les modalités de prise en compte des variations des conditions économiques.
En cas de dépassement excédant le seuil de tolérance fixé par le marché public de maîtrise d’œuvre, la rémunération du maître d’œuvre est réduite. Le marché public de maîtrise d’œuvre détermine les modalités de calcul de cette réduction qui ne peut excéder 15 % de la rémunération du maître d’œuvre correspondant aux éléments de missions postérieurs à l’attribution des marchés publics de travaux. »
La modification apportée par le décret du 28 décembre 2022
Le décret modifie le dernier alinéa (partie surlignée) :
En cas de dépassement du seuil de tolérance résultant d’un manquement du maître d’œuvre dans ses missions de direction de l’exécution des marchés publics de travaux et d’assistance au maître d’ouvrage lors des opérations de réception, la rémunération du maître d’œuvre est réduite. Le marché public de maîtrise d’œuvre détermine les modalités de calcul de cette réduction qui ne peut excéder 15 % de la rémunération du maître d’œuvre correspondant aux éléments de missions postérieurs à l’attribution des marchés publics de travaux.
En clair,
Si le seuil de tolérance est dépassé après l’exécution complète des travaux, le maître d’ouvrage ne peut réduire la rémunération du maitre d’œuvre que si ce dépassement résulte d’un manquement de ce dernier à ses missions de direction de l’exécution des marchés publics de travaux et d’assistance au maître d’ouvrage lors des opérations de réception.
Donc le maître d’ouvrage ne peut pas réduire la rémunération du maître d’œuvre si le dépassement du seuil de tolérance est lié à une circonstance qui n’est pas imputable à ce dernier, par exemple, à des circonstances imprévisibles.
Le décret précise les conditions d’application des articles L. 2113-13-1 et L. 3113-2-1 du code de la commande publique qui prévoient un nouveau cas de réservation de marchés publics et de contrats de concession au bénéfice d’opérateurs économiques qui exécutent des prestations en établissement pénitentiaire.
Le décret fixe à 50 % la proportion minimale de personnes détenues qui doivent être employées dans le cadre de ce nouveau dispositif (R.2113-7 CCP).
mots clés : marchés publics – concession – marchés publics de travaux inférieurs à 100.000 € HT – rémunération du maitre d’œuvre – avances – marchés réservés – copie de sauvegarde
Le Legal Design améliore l’expérience de tous les acteurs de la justice et notamment des magistrats, des avocats et de leurs clients. Les avocats ont à portée de main un nouveau mode de pensée qui, non seulement va améliorer la collaboration avec les autres acteurs du droit, mais va également leur permettre de gagner en persuasion pour la défense de leurs clients.
Découvrez comment dans cet article publié dans la revue de l’ACE de mai 2022 : article revue ACE mai 2022 – Nous pouvons améliorer l’expérience de tous les acteurs de la justice
Je m’appelle Sophie Lapisardi, je dirige le cabinet Lapisardi Avocats, dédié au droit public des affaires avec une dominante contrats publics.
Je dirige également Lexclair qui est un organisme qui forme les professionnels du droit au Legal Design.
Je pratique d’ailleurs le Legal Design au quotidien. Ce mode de pensée permet de communiquer l’information juridique de manière claire, engageante, et impactante et de créer des outils et services innovants pour mes clients.
J’ai eu la chance de découvrir et d’apprendre le droit public grâce à un professeur incroyable ; Monsieur Gilles Darcy. Il m’a transmis sa passion. J’aime la particularité de ce droit, de ses acteurs et de ses juridictions.
Pourquoi avoir choisi d’intégrer le Master 2 Contentieux public ? Que vous a-t-il apporté ?
Alors que j’étais en maîtrise, j’ai rencontré des étudiants du DESS qui terminaient leur année. Leur enthousiasme pour les matières enseignées m’a attirée. L’intitulé du DESS a fait le reste :
j’apprécie tout particulièrement le contentieux.
Je n’ai pas été déçue : cette année a été très enrichissante. J’y ai acquis des bases solides sur les techniques contentieuses et ce, dans de nombreux domaines en droit public.
Avez-vous effectué un stage au cours de cette année de Master 2 ? Où ?
À cette époque, la durée du stage était de 2 mois. Je l’ai réalisé au sein du cabinet d’avocats aux Conseils Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez. Ce stage a été une formidable opportunité pour 3 raisons :
Mon premier dossier a d’abord été une révélation : je voulais assurément être avocat ! aucun doute là-dessus. Ensuite, j’ai bénéficié d’une formation solide et exigeante avec Me Arnaud Lyon-Caen et Frédéric Thiriez ; j’ai beaucoup appris sur les techniques rédactionnelles et la stratégie contentieuse. Enfin, parce qu’à la fin de mon stage j’ai été recrutée en qualité de juriste et j’ai ainsi pu préparer l’examen d’entrée au CRFPA, puis le CAPA, tout en travaillant déjà sur des dossiers de conseil et de contentieux.
Je n’ai aucun regret : j’aime ce que je fais et je suis là où je voulais être. J’ai beaucoup fonctionné à l’instinct et je pense que cela m’a réussi.
Mais je pense que j’aurais pu aller plus vite sur certains points si j’avais pu bénéficier
d’enseignements sur les softs skills. De bonnes bases en droit sont essentielles mais ça ne suffit pas dans la « vraie vie » d’un avocat. Il faut savoir gérer un cabinet, le développer, manager une équipe, et communiquer avec des non-juristes. Ce dernier point est important à souligner, parce que lors de nos études, on nous apprend à communiquer entre experts, mais rien n’est dit sur l’empathie, la créativité ou l’innovation.
Par ailleurs, ce n’est pas un regret, mais j’aurais aimé pouvoir réaliser un stage en juridiction lors de mes études. Je pense que ce devrait être obligatoire pour tous les futurs avocats.
Quant à mes meilleurs souvenirs, j’en ai beaucoup et régulièrement. Par exemple, de beaux référés précontractuels sur des dossiers à fort enjeu alors que je n’avais pas 30 ans. Contrairement, à ce que beaucoup de privatistes pensent, on plaide en référé devant le juge administratif et les audiences durent parfois 2 à 3 heures !
Le premier c’est de sortir régulièrement du milieu juridique ; s’ouvrir à d’autres secteurs. Dans ses loisirs, ses relations amicales mais aussi pour s’intéresser à d’autres matières, telles que la gestion d’une entreprise, le marketing, ou encore le design… Comme partout, il faut sortir de son domaine de compétences pour s’enrichir ; il faut observer, être curieux et écouter.
Le second : apprendre à travailler de manière efficiente. Notre temps n’est pas illimité et notre temps de travail ne doit pas l’être. Pour cela, il faut notamment (ré)apprendre à se concentrer. A ce tire, voici un petit conseil de lecture : Deep work, de Cal Newport.
Les mêmes conseils que ceux évoqués juste avant mais également celui de s’intéresser à l’actualité. Il faut constamment se poser la question de la place du droit dans un monde qui évolue. Il n’y a jamais eu autant de besoin de droit : crise sanitaire (quelles conséquences sur mon activité professionnelle ?), guerre en Ukraine (en marchés publics, quelles conséquences aura-t-elle pour nos clients ?)…
Par ailleurs, je leur recommande de s’intéresser au développement personnel et de développer leurs soft skills.
Enfin, il est important de varier ses stages : en cabinets d’avocats (de différente taille), juridictions, entreprises.
Au départ c’était clairement le contentieux. J’aime cet exercice et la défense des intérêts de mes clients devant les juridictions. Puis, j’ai rapidement découvert le conseil, la négociation et la formation qui m’apportent aujourd’hui tout autant de satisfaction.
J’aime ce métier pour 2 raisons :
Après mon expérience au cabinet Lyon-Caen et Thiriez, j’ai souhaité intégrer un cabinet d’avocats à la Cour pour 2 raisons : (i) pour être au plus près des clients, juristes ou non (ii) pour traiter des dossiers de contrats publics. J’ai rejoint une consœur, ancienne Directrice juridique dans un groupe de BTP, devenue avocat. Après un an de collaboration je suis devenue associée. Le Cabinet BARRAQUAND LAPISARDI (BL AVOCATS) était dédié au droit public des affaires avec une forte dominante contrats publics.
Cette association a été une opportunité et un deal gagnant-gagnant pour nous 2.
À l’époque, je pense que je ne mesurais pas les conséquences d’être associée. Pendant ma formation à l’école des avocats, « l’avocat entrepreneur » était un grand absent. J’ai appris sur le tas comment gérer une entreprise, manager une équipe, et développer une clientèle. Ce n’était pas de tout repos mais c’était passionnant.
En 2015, j’ai senti que les attentes de mes clients avaient évolué. Ils me demandaient d’aller encore plus loin pour communiquer l’information juridique. J’ai trouvé des solutions en sortant du milieu juridique ; j’ai découvert les techniques de visualisation de l’information, le design thinking, j’ai lu beaucoup d’ouvrages dans le domaine des sciences cognitives, du marketing, de la communication etc.
J’ai mis en application tout ce qui me paraissait efficace pour mon activité avec des retours très positifs et encourageants de mes clients.
Très vite, je me suis aperçue que c’est la vision même de ma pratique qui avait évolué. Cela impliquait des modifications structurantes. J’avais besoin d’un nouveau véhicule (un cabinet) et d’une équipe dont tous les membres partageaient cette vision. C’est ainsi que j’ai créé LAPISARDI AVOCATS.
La configuration actuelle est la suivante : je suis la seule associée et je collabore avec deux avocats (un senior et un junior) et un élève-avocat ou un stagiaire.
Les missions sont réparties en fonction de la complexité des dossiers, en sachant que la formation est au cœur de notre fonctionnement interne.
Tous les membres de l’équipe pratiquent le conseil, le contentieux, la formation pour nos clients publics ou privés.
Je choisis mes collaborateurs sur des critères techniques bien sûr, mais aussi sur leurs capacités à développer leurs soft skills, sur leur ouverture d’esprit et leur curiosité. Le plus souvent possible je privilégie des recrutements après un stage.
Au sein de mon cabinet, tout ce que nous faisons est pensé selon le mode de pensée du legal design, du simple mail jusqu’aux consultations, écrits contentieux, contrats, guides et formations etc.
Nous utilisons 3 méthodologies structurantes : le design thinking, le langage juridique clair et la visualisation de l’information juridique.
Concrètement, cela signifie que nous allons concevoir tous nos documents avec une seule chose en tête : le besoin de notre client et la manière d’y répondre au mieux. Rendre le droit clair, accessible et impactant.
Par exemple, sur la même question, nous ne rédigerons pas une consultation de la même façon selon qu’elle est destinée à une direction juridique, un élu ou un chef d’entreprise. Elle sera structurée différemment selon les objectifs de notre client et sa logique ; le contenu sera ajusté à ses besoins, tout comme la rédaction. Nous ne rédigeons pas de la même manière selon que notre interlocuteur est juriste ou non.
Autre exemple, nos formations sur les marchés publics : elles sont conçues avec des techniques innovantes pour créer plus d’impacts, pour rendre les participants acteurs de leur formation.
Je transmets ma méthode de legal design aux professionnels du droit. Lexclair a déjà formé à ce jour plus de 1000 juristes et avocats. La méthode Lexclair s’applique à tous les domaines du droit et tous les actes juridiques.
Le droit n’a pas toujours la place qu’il devrait avoir au sein des entreprises et des administrations. La cause réside souvent dans la communication de l’information. Je suis heureuse d’aider des directions juridiques à mieux communiquer avec leurs clients internes, à mieux mettre en valeur leur expertise au sein de leur propre entreprise.
Le monde change, notre profession doit aussi se réformer.
Concernant les relations avocats/magistrats, il y a d’abord un manque criant d’échanges. Nous sommes tous acteurs du système judiciaire et nous devrions pouvoir réfléchir ensemble à la manière de mieux collaborer aussi bien pour nos intérêts respectifs que pour celui des justiciables. Cela passe d’abord, par une meilleure compréhension des difficultés et des attentes de chacun. Les magistrats demandent plus de concision dans nos écritures ; de notre côté, nous souhaiterions de vrais échanges, des audiences plus dynamiques.
Ensuite, il faut revoir la formation des futures avocats et l’évolution des jeunes lors des premières années de collaboration. Là encore, l’approche de la formation doit être plus holistique et intégrer plus de techniques relationnelles, des modules de soft skills sur l’empathie, l’intelligence émotionnelle, la psychologie … Le nombre de départs dans les 5 premières années de collaboration est préoccupant. Il doit aussi amener notre profession à repenser l’accompagnement des plus jeunes en le rapprochant du compagnonnage.
Maintenant, il faut aussi être réaliste. C’est un métier passionnant mais il est exigeant et difficile. Et il ne peut pas convenir à tout le monde.
Un bon avocat est un couteau suisse : très bon technicien, stratège, entrepreneur, bon manager, une personne curieuse et à l’écoute des besoins de ses clients.
Difficile de choisir… déjà une bonne application de musique, bien fournie et pour optimiser le retour le Personal MBA (Master of business administration) de Josh Kaufman. Ce n’est pas une œuvre artistique mais un concentré de bonnes idées tant en business qu’en développement personnel.
Et pour nos lecteurs, je recommande aussi le livre que je co-écris actuellement avec Fabrice Mauléon : 52 règles de Legal Design ! Il sera disponible d’ici mi-novembre 2022 en ligne sur le site de Lexclair.
Ces achats publics innovants font leur entrée dans le code de la commande Publique et deviennent ainsi pérennes
Le décret du 13 décembre 2021 crée un nouvel article : R.2122-9-1 du CCP et met un terme à l’expérimentation prévue par le décret du 24 décembre 2018.
Pour mémoire, voici le mécanisme des achats innovants :
Il est possible de passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des achats innovants (travaux, fournitures ou services innovants) et pour un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 €HT.
La réponse est donnée à l’article L.2172-3 du CCP sur le partenariat d’innovation : il s’agit de travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre :
-de nouveaux procédés de production ou de construction,
-d’une nouvelle méthode de commercialisation
-ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise.
Quand le besoin est supérieur à 100.000 €HT et qu’il est scindé en lots dont certains correspondent à des achats innovants, l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour ces petits lots, si 2 conditions sont réunies :
– Le montant de chaque lot lié à l’achat innovant est inférieur à 80.000 €HT pour les fournitures ou services innovants ou 100.000 €HT pour les travaux innovants ;
– Et le montant du lot ou le montant cumulé de ces petits lots ne dépasse pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Le nouvel article R.2122-9-1 du CCP rappelle ensuite que « Lorsqu’il fait usage de cette faculté, l’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin. »
L’obligation de déclaration auprès de l’Observatoire économique de la commande publique, autrefois prévue par le décret du 24 décembre 2018, n’est pas reprise dans le CCP.
🧭 Décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique, publié aujourd’hui au JO.
⏰ cette modification du CCP entre en vigueur demain le 16/12/21.
marchés publics innovants
