Entrées par Alexandre Delavay

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Bien définir les besoins : une nécessité également pour les concessions !

Voir notre article en format PDF Le Conseil d’Etat continue à préciser les conditions d’application de la réforme des contrats de concession.   Dans un arrêt du 15 novembre dernier[1], le Conseil d’Etat illustre le degré de précision attendu de l’autorité délégante dans la définition des besoins au stade la procédure de passation.   La […]

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Contentieux : Un an maximum pour attaquer une décision administrative individuelle

Le Conseil d’Etat ajoute une condition quant au délai de recours pour contester une décision administrative individuelle : alors que le code de justice administrative prévoit qu’aucun délai ne court pour attaquer les décisions notifiées sans mention des voies et délais de recours (article R.421-5 du CJA), le Conseil d’Etat enferme le recours contre ces décisions […]

Urbanisme commercial : des exemples concrets pour apprécier les effets du projet sur l’aménagement du territoire et le développement durable

La décision n°14PA02746 de la Cour administrative d’appel de Paris en date du 11 février 2016 illustre la manière dont le juge apprécie comment un projet d’urbanisme commercial répond « aux exigences d’aménagement du territoire, de la protection de l’environnement » (article L.750-1 du Code de commerce).   S’agissant de l’aménagement du territoire, la Cour […]

Le Paris Charles-de-Gaulle Express en 5 points

Un pas supplémentaire vient d’être franchi vers la (longue) réalisation du Paris-Charles de Gaulle Express avec la publication de l’ordonnance n°2016-157 du 18 février 2016, prévue par la loi « Macron » du 6 août 2015. Cette ordonnance pose la base du cadre juridique et institutionnel -pour le moins dérogatoire- qui permettra de réaliser l’infrastructure ferroviaire reliant […]

Recours contractuel : à quelle date a été signé le contrat ?

Dans tous les cas, le recours dirigé contre le contrat tend à obtenir son annulation, sa résiliation et/ou une indemnisation du requérant, candidat injustement évincé. Mais de la réponse à cette question dépend le régime juridique applicable au recours, comme vient de le décider le Conseil d’Etat dans un arrêt du 5 février 2016 SMTCHT (n°383149) […]

E-administration : Publication et transmission des actes des collectivités par voie électronique, comment ça marche ?

Le décret n°2016-146 du 11 février 2016, pris en application de la loi NOTRe (Loi n°2015-991 du 7 août 2015), vient préciser les modalités de publication et de transmission par voie électronique des actes des collectivités. Tout d’abord, précisons que la voie électronique n’est qu’une faculté, à l’exception des comptes rendus de séances de l’assemblée délibérante […]

Urbanisme – Le permis de construire tient désormais lieu d’autorisation d’exploitation commerciale

Le décret n°2015-165 du 12 février 2015 met en œuvre la réforme de la réglementation de l’aménagement commercial prévue par la loi sur l’artisanat et le commerce du 18 juin 2014. La principale innovation juridique tient dans l’intégration de l’autorisation d’exploitation commerciale dans le permis de construire. Le permis vaudra donc autorisation d’exploitation commerciale. En […]

Recours contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager : comment justifier de l’intérêt à agir ?

Dans la perspective de limiter les annulations de permis pour favoriser la construction, le Code de l’urbanisme prévoit, depuis 2013, que les requérants doivent justifier que « la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien » (article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme). Un […]

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Création du cabinet LAPISARDI AVOCATS

Je suis heureuse de vous annoncer la création du Cabinet LAPISARDI AVOCATS, dédié au Droit Public (contrats et marchés publics, urbanisme et aménagement, droit des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, droit de la construction, droit administratif général, droit de l’environnement). Après 15 ans d’association au sein du Cabinet BARAQUANT LAPISARDI (BL Avocats), j’ai […]