Bien définir les besoins : une nécessité également pour les concessions !
Voir notre article en format PDF Le Conseil d’Etat continue à préciser les conditions d’application de la réforme des contrats de concession. Dans un arrêt du 15 novembre dernier[1], le Conseil d’Etat illustre le degré de précision attendu de l’autorité délégante dans la définition des besoins au stade la procédure de passation. La […]