Entrées par STAGIAIRE

Le #CCPenClair : les apports du code de la commande publique pour les modifications des contrats

Les modifications des marchés publics et des concessions sont prévues aux articles L.6, L.2194-1 et suivants, L.2394-1 à L2394-2 ; L.3135-1 et suivants ; R.2194-1 et suivants, R.2394-1 ; R.3135-1 et suivants du code.   Quels sont les apports de cette codification ?   1.La confirmation qu’on entend par modifications les avenants et les modifications unilatérales (modifications à […]

Le #CCPenClair : La fin des variantes implicitement autorisées dans les #MarchésPublics

C’est une des surprises du code de la commande publique (CCP). Désormais, si l’acheteur public veut autoriser des variantes*, il devra toujours le faire explicitement. Explications : Le CCP précise qu’il existe deux catégories de variantes : 1.Les variantes autorisées (article R.2151-8 CCP) Dans les trois cas mentionnés en vert ci-dessus les variantes sont donc implicitement autorisées. […]

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Les marchés publics d’oeuvre d’art : le cas du 1% artistique

Cette obligation, aussi appelée « obligation de décoration », consiste à consacrer 1 % du coût d’une construction publique à la commande ou à l’achat d’une ou plusieurs œuvres d’art originales à des artistes vivants et destinées à être intégrées à l’ouvrage ou à ses abords. Le contrat conclu avec l’artiste est un marché public. La procédure de […]

Loi du 30 juillet 2018 : le secret des affaires mieux protégé devant le juge administratif

Voir notre article en PDF   La récente affaire entre la Métropole Lilloise et la société Transdev illustre à quel point le secret des affaires peut parfois être compromis dans la sphère publique. En l’occurrence, l’acheteur public avait communiqué (certes par erreur) les informations commerciales d’un candidat à un autre. L’attribution de subventions, l’ouverture de […]

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Entreprises : vous êtes certainement un « lobbyiste » qui s’ignore… et ça pourrait vous coûter cher !

Le 4 octobre 2018,   Voir notre article en PDF   Promoteurs, entreprises se présentant à des marchés publics, des concessions … savez-vous que vous êtes potentiellement un « lobbyiste », « un représentant d’intérêt », soumis à des obligations déclaratives et ce, sous peine d’une lourde sanction ?   Si vous répondez oui à ces quatre questions, vous êtes […]

Loi ESSOC du 10 août 2018 : le certificat d’information pour faciliter le début d’exercice de certaines activités

Voir notre article en PDF   La loi pour un Etat au service d’une société de confiance vise à instaurer une relation de confiance entre l’Administration et ses usagers. Pour remplir cet objectif, elle a créé une série de mécanismes tendant à accompagner les administrés dans leurs démarches notamment grâce à des prises de position […]