Les modifications des marchés publics et des concessions sont prévues aux articles L.6, L.2194-1 et suivants, L.2394-1 à L2394-2 ; L.3135-1 et suivants ; R.2194-1 et suivants, R.2394-1 ; R.3135-1 et suivants du code. Quels sont les apports de cette codification ? 1.La confirmation qu’on entend par modifications les avenants et les modifications unilatérales (modifications à […]
Le code de la commande publique (CCP) a créé un nouveau cas de « petits lots ». Ces lots sont des marchés publics qui peuvent être conclus selon des règles de publicité et de mise en concurrence plus souples, sous certaines conditions. Il existe désormais deux catégories de petits lots/marchés : 1°) Les petits marchés qui […]
Le #CCPenClair : Tout savoir sur les modes de règlements amiables des contrats de la commande publique
C’est une des surprises du code de la commande publique (CCP). Désormais, si l’acheteur public veut autoriser des variantes*, il devra toujours le faire explicitement. Explications : Le CCP précise qu’il existe deux catégories de variantes : 1.Les variantes autorisées (article R.2151-8 CCP) Dans les trois cas mentionnés en vert ci-dessus les variantes sont donc implicitement autorisées. […]
Le #CCPenClair : votre GPS pour vous repérer dans le code de la commande publique Pour vous repérer, cherchez la lettre et les chiffres : Article rédigé le 3 avril 2019 par Sophie Lapisardi, avocat associée et Anne Villalard, juriste
Ça y est, il est arrivé et même entré en vigueur depuis le 1er avril 2019 ! Le code de la commande publique (CCP) réunit enfin toutes les règles relatives aux marchés publics et aux concessions. Le CCP c’est : 1747 articles Des annexes (17 arrêtés et 5 avis) C’est un condensé de : Les textes codifiés peuvent […]
Cette obligation, aussi appelée « obligation de décoration », consiste à consacrer 1 % du coût d’une construction publique à la commande ou à l’achat d’une ou plusieurs œuvres d’art originales à des artistes vivants et destinées à être intégrées à l’ouvrage ou à ses abords. Le contrat conclu avec l’artiste est un marché public. La procédure de […]
Voir notre article en PDF La récente affaire entre la Métropole Lilloise et la société Transdev illustre à quel point le secret des affaires peut parfois être compromis dans la sphère publique. En l’occurrence, l’acheteur public avait communiqué (certes par erreur) les informations commerciales d’un candidat à un autre. L’attribution de subventions, l’ouverture de […]
Le 4 octobre 2018, Voir notre article en PDF Promoteurs, entreprises se présentant à des marchés publics, des concessions … savez-vous que vous êtes potentiellement un « lobbyiste », « un représentant d’intérêt », soumis à des obligations déclaratives et ce, sous peine d’une lourde sanction ? Si vous répondez oui à ces quatre questions, vous êtes […]
Voir notre article en PDF La loi pour un Etat au service d’une société de confiance vise à instaurer une relation de confiance entre l’Administration et ses usagers. Pour remplir cet objectif, elle a créé une série de mécanismes tendant à accompagner les administrés dans leurs démarches notamment grâce à des prises de position […]