Article mis à jour le 1er avril 2020

 

L’épidémie de COVID-19 bouleverse le fonctionnement des Tribunaux administratifs (TA) et des Cours administratives d’appel (CAA).

L’ordonnance n°2020-305 publiée le 26 mars 2020 a précisé les règles dérogatoires qui vont s’appliquer aux procédures en cours, entre le 12 mars et le 24 mai prochain (qui est à ce jour la date de fin de l’état d’urgence sanitaire).

Audience, clôture d’instruction ou communication des pièces, voici ce qui va changer pour vos procédures en cours :

 

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