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Loi ESSOC du 10 août 2018 : le certificat d’information pour faciliter le début d’exercice de certaines activités

Loi ESSOC du 10 août 2018 : le certificat d’information pour faciliter le début d’exercice de certaines activités
3 octobre 2018 STAGIAIRE

 

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance vise à instaurer une relation de confiance entre l’Administration et ses usagers.

Pour remplir cet objectif, elle a créé une série de mécanismes tendant à accompagner les administrés dans leurs démarches notamment grâce à des prises de position de l’Administration.

C’est ainsi, par exemple, que la pratique du rescrit a été étendue dans de multiples domaines tels que la fiscalité, le commerce ou encore l’urbanisme.

Et c’est suivant la même logique qu’a été créé le certificat d’information (article 23), dispositif permettant de sécuriser la situation des usagers souhaitant se lancer dans certaines activités relevant d’une liste établie par le décret n° 2018-729 du 21 août 2018.

 

En quoi consiste le certificat d’information ?


Le certificat d’information permet d’obtenir, préalablement à toutes démarches, un document de l’administration détaillant l’ensemble des règles applicables à une activité. Par ce document, l’Administration s’engage à délivrer une information complète et exacte. A défaut et en cas de préjudice, sa responsabilité pourra être engagée. Le décret du 21 août 2018 liste les activités bénéficiant de ce dispositif.

 

 

 

Quelles sont les modalités de délivrance du certificat d’information ?

 

Ainsi, toute personne souhaitant exercer une des activités mentionnées précédemment a la possibilité de demander un certificat d’information à l’administration compétente.

 

 

Quel est l’intérêt du certificat d’information ?

 

 

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Article rédigé par Agnès Boudin, Avocat associé et Andréa Favain, Juriste.