LAPISARDI AVOCATS recrute son/sa prochain(e) stagiaire !
Voir notre offre en format PDF
Publications par STAGIAIRE
Marchés publics : le contrôle du maître d’ouvrage sur la demande de paiement direct du sous-traitant
Voir notre article en format PDF Pour pouvoir prétendre au paiement direct de ses factures, le sous-traitant agréé et accepté par le maître d’ouvrage doit respecter une procédure très formalisée. Dans le cadre de cette procédure prévue à l’article 136 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, le maître d’ouvrage dispose-t-il d’un droit de regard […]
Marchés publics : le mécanisme de paiement direct du sous-traitant
Voir notre article en format PDF Avant l’exécution de toutes prestations, le sous-traitant d’un marché public doit avoir été accepté par l’acheteur et avoir été agréé par lui pour ses conditions de paiement (article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance). Le sous-traitant agréé doit alors respecter une procédure très […]
Contrats publics : quelles conséquences en cas de divulgation d’informations sur l’offre d’un concurrent en cours de procédure ?
Voir notre article en format PDF C’est la délicate question à laquelle le Conseil d’Etat a répondu le 8 novembre dernier dans l’affaire relative à l’exploitation du service public de transports urbains de personnes à Lille (CE, 8 novembre 2017, société Transdev, n° 412859). La Métropole européenne de Lille (MEL) a lancé une procédure de […]
Permis de construire : comment en finir avec les recours abusifs
Voir notre article en format PDF Sophie Lapisardi et Agnès Boudin viennent de publier une tribune dans le Cercle des Echos : Les recours abusifs contre les permis de construire bloquent environ 33.000 projets en France. Il faut donner au juge les moyens d’agir vite. Le gouvernement vient d’exposer sa stratégie pour le logement et veut […]
Élaboration d’une carte communale : lancement de la procédure non subordonné à l’intervention d’une délibération du conseil municipal
Dans un arrêt rendu le 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat énonce que le défaut de caractère exécutoire de la délibération par laquelle un conseil municipal a prescrit l’élaboration d’une carte communale n’est pas de nature à entacher d’illégalité la délibération ultérieure approuvant cette carte. Si les cartes communales tendent à disparaître au profit des […]
Un nouveau service pour faciliter la communication avec nos clients et sécuriser nos échanges
Le Cabinet propose un nouveau service gratuit dans le but de faciliter la communication avec nos clients et de sécuriser nos échanges. Via un « espace client », vous pourrez : Consulter directement votre dossier en ayant accès au calendrier de procédure et aux actes et pièces de procédure ; Disposer d’un espace pour déposer et retirer des […]
Refus illégal d’une autorisation d’urbanisme : quelles possibilités d’indemnisation ?
Voir notre article en format PDF En cas de refus illégal d’une autorisation d’urbanisme, même une victoire contentieuse semble parfois peu satisfaisante aux porteurs de projets qui peuvent se trouver privés de la possibilité de réaliser leur opération (perte des acquéreurs le temps du procès, vente du terrain à un autre acheteur…) – et ce, […]