La loi relative à la démocratie environnementale est promulguée ! Les nouvelles règles de l’évaluation environnementale et de participation du public
La loi n°2018-148 relative à la démocratie environnementale a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2018.
Cette loi ratifie deux ordonnances adoptées en 2016 :
- L’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
- L’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
Petit rappel des principales mesures modifiant les règles de la démocratie environnementale.
Evaluation environnementale : moins d’études d’impact, mais une évaluation qui se veut qualitative
Pour mémoire, ainsi que nous l’avons déjà évoqué dans un précédent article, l’évaluation environnementale désigne le processus qui doit permettre d’estimer l’incidence d’un projet ou programme sur l’environnement ( article L.122.1 du Code de l’environnement). L’étude d’impact est la première et principale étape de ce processus. Elle servira de base aux différentes consultations prévues par le Code de l’environnement (en fonction de chaque projet ou programme) avant l’examen par l’autorité environnementale.
L’ordonnance n°2016-1058, aujourd’hui ratifiée, permet de mettre le droit français en conformité avec le droit de l’Union s’agissant de la liste des plans et programmes soumis à évaluation.
Seuls les projets considérés comme ayant le plus d’incidences sur l’environnement sont désormais soumis à une évaluation.
Parallèlement, l’évaluation environnementale au cas par cas est renforcée. Cette évaluation au cas par cas doit permettre :
- D’éviter de soumettre à évaluation des projets n’ayant pas d’incidence réelle sur l’environnement ;
- D’éviter que des projets ayant une incidence notable échappent à évaluation car ils ne figureraient pas sur la liste des évaluations systématiques.
Pour consulter la liste des projets concernés par l’examen au cas par cas et la procédure applicable, vous pouvez vous référer à un précédent article du 6 février 2017.
Participation du public : un droit d’initiative citoyenne
La principale innovation de l’ordonnance n°2016-1060 est de créer un droit d’initiative citoyenne permettant au public d’impulser une procédure de concertation.
Sont susceptibles d’être concernés :
- Les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine et qui font l’objet d’une évaluation environnementale (article L.122-1 du Code de l’environnement) ;
- Les plans et programmes soumis à évaluation environnementale (article L.122-4 du Code de l’environnement).
Pour plus de détails sur les modalités de mise en œuvre de ce droit d’initiative citoyenne, nous vous invitons à consulter notre article du 12 janvier 2017.
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Article rédigé par Me Agnès Boudin Avocat associé
