Loi Asap et commande public

 

 

Nous vous invitons à découvrir l’interview de Sophie Lapisardi sur le LEGAL DESIGN, parue dans la Revue Les Décideurs – extrait :

Empathie et créativité

Le legal design est souvent résumé de façon réductrice à la présentation d’images ou d’objets sous une forme esthétique. C’est l’idée que propagent les détracteurs de ce nouvel outil : l’expertise du juriste serait ainsi occultée voire niée. C’est un tort. En réalité, cette manière de penser et concevoir le droit impose un travail rigoureux et complet qui nécessite des compétences pluridisciplinaires au-delà de l’effet visuel. « Le legal design, ce n’est pas seulement des schémas ou des pictogrammes, souligne Sophie Lapisardi. C’est un état d’esprit et une méthode qui va au-delà de l’esthétique ou de la simplification. Le travail juridique est complet. » Le spécialiste du droit rajoute à son expertise deux éléments essentiels du « design thinking », cette gymnastique intellectuelle visant à se mettre à la place de son interlocuteur afin de comprendre ses besoins : l’empathie et la créativité. L’expertise ne suffit plus. Le juriste doit être capable de cerner les attentes de l’utilisateur et d’y répondre avec clarté, concision et efficacité. Il développe ce que l’avocate en droit public nomme les « soft skill : des compétences comportementales, transversales et humaines qui nous permettent d’évoluer et de nous adapter dans un contexte en constante évolution. C’est l’art de nouer et développer des relations positives, constructives et fructueuses avec d’autres personnes », le plus souvent non-juristes.

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Equipe Lapisardi Avocats

Nous sommes heureux d’accueillir deux nouvelles avocates, Clara Lombard et Anne Migault.

 

Clara Lombard rejoint le cabinet pour renforcer le pôle Contrats publics.

Avant de rejoindre Lapisardi Avocats, Clara Lombard a été collaboratrice au sein des cabinets Earth Avocats (2012-2016) et Martin & Associés (2016-2019), dans lesquels elle exerçait dans le domaine des contrats publics et de l’urbanisme. Elle est titulaire d’un troisième cycle en droit public des affaires de l’Université Paris X Nanterre et a rejoint la profession d’avocat en 2012.

Clara conseille une clientèle publique et privée dans les domaines du droit de la commande publique et du droit public de la construction, notamment pour ce qui concerne l’exécution des missions confiées aux maîtres d’œuvre.

 

 

 

Anne Migault vient quant à elle renforcer le pôle Urbanisme / aménagement.

Elle est titulaire d’un Master 2 Economie et Droit à l’Université Paris 2 – Panthéon-Assas et a obtenu son CAPA en 2016. Elle dispose d’une compétence particulière en matière d’urbanisme et aménagement et d’une expérience significative en contentieux administratif.

La réforme de la commande publique veut notamment faciliter l’accès des petites entreprises aux marchés publics. Objectif atteint ?

Le 1er avril 2016 est entré en vigueur la réforme de la commande publique qui concerne tous les contrats publics, au premier rang desquels les marchés publics, les contrats de partenariat – devenus marchés de partenariat – les concessions et les délégations de service public (DSP). Depuis, tous les contrats pour lesquels une consultation est lancée seront soumis à ces nouvelles règles.

Cette réforme, nécessaire pour transposer trois Directives européennes du 26 février 2014 sur les marchés publics et les concessions, devait également permettre d’atteindre trois objectifs :

  • Soutenir les petites entreprises en permettant un accès plus facile à la commande publique ;
  • Simplifier les règles de la commande publique en réduisant leur nombre et en renforçant la sécurité juridique des entreprises et des acheteurs ;
  • Moderniser les outils contractuels à la disposition des acheteurs publics pour leur permettre d’investir tout en maîtrisant mieux les finances publiques et mettre en place l’open-data sur les marchés publics pour une meilleure transparence.

Les ambitions du gouvernement étaient clairement affichées «Voilà comment nous parviendrons, à force de volonté́ politique et d’audace administrative, à faire de la commande publique un véritable instrument au service de l’économie réelle, de l’innovation, de la responsabilité́ sociale et de la transition énergétique » (dossier de présentation de la réforme, de juillet 2015)

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Quelle course (de Pâques) ! Nous le guettions depuis des jours.

Viennent enfin d’être publiés ce jour (27 mars 2016) au JO :

  • Le décret n° 2016-360 du 26 mars relatif aux marchés publics ;
  • le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de la défense ou de sécurité.

Ils portent application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et entrent en vigueur le 1er avril prochain, pour les marchés publics pour lesquels une consultation ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Le décret sur les marchés publics comporte des changements significatifs par rapport à la version soumise à consultation publique en novembre 2015.

Nous analyserons les modifications induites par cette réforme dans nos prochains articles et notre prochaine lettre d’information.