La réforme de la commande publique tient-elle ses promesses ?
La réforme de la commande publique veut notamment faciliter l’accès des petites entreprises aux marchés publics. Objectif atteint ?
Le 1er avril 2016 est entré en vigueur la réforme de la commande publique qui concerne tous les contrats publics, au premier rang desquels les marchés publics, les contrats de partenariat – devenus marchés de partenariat – les concessions et les délégations de service public (DSP). Depuis, tous les contrats pour lesquels une consultation est lancée seront soumis à ces nouvelles règles.
Cette réforme, nécessaire pour transposer trois Directives européennes du 26 février 2014 sur les marchés publics et les concessions, devait également permettre d’atteindre trois objectifs :
- Soutenir les petites entreprises en permettant un accès plus facile à la commande publique ;
- Simplifier les règles de la commande publique en réduisant leur nombre et en renforçant la sécurité juridique des entreprises et des acheteurs ;
- Moderniser les outils contractuels à la disposition des acheteurs publics pour leur permettre d’investir tout en maîtrisant mieux les finances publiques et mettre en place l’open-data sur les marchés publics pour une meilleure transparence.
Les ambitions du gouvernement étaient clairement affichées «Voilà comment nous parviendrons, à force de volonté́ politique et d’audace administrative, à faire de la commande publique un véritable instrument au service de l’économie réelle, de l’innovation, de la responsabilité́ sociale et de la transition énergétique » (dossier de présentation de la réforme, de juillet 2015)
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