Compétences

Pour compléter ce qui n’est encore qu’un puzzle inachevé dans l’attente du code de la commande publique, ont été publiés au journal officiel du 27 mars 2016, avec les décrets marchés publics, les avis relatifs :

aux seuils de procédure et à la liste de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique ;

Il s’agit des nouveaux seuils pour les marchés publics et les concessions.

à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique ;

aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques ;

à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics ;

à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics.