Le #CCPenClair : Les nouveaux petits lots/marchés publics qui dépannent bien !
Le code de la commande publique (CCP) a créé un nouveau cas de « petits lots ». Ces lots sont des marchés publics qui peuvent être conclus selon des règles de publicité et de mise en concurrence plus souples, sous certaines conditions.
Il existe désormais deux catégories de petits lots/marchés :
1°) Les petits marchés qui peuvent être passés selon une procédure adaptée (article R.2123-1)
Quand un acheteur lance une procédure de passation selon une procédure formalisée, (exemple : un appel d’offres), il peut isoler un ou plusieurs lots qu’il peut conclure après une procédure adaptée, si deux conditions sont réunies :
- Chaque lot est d’une valeur estimée inférieure à 80.000 euros HT pour les fournitures et services et 1.000.000 euros HT pour les travaux
- Le montant cumulé de ces lots ne doit pas excéder 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots
2°) Les petits marchés qui peuvent être passés sans publicité ni MEC préalables (article R.2122-8)
C’est une des nouveautés du code !
L’acheteur public peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans deux cas :
- pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est < à 25 000 € HT (même si l’acheteur a déjà conclu d’autres marchés pour des prestations homogènes, pour un montant ≥ à 25 000 € HT);
- ou pour les lots dont le montant est < à 25 000 € HT si le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots
Dans tous les cas, l’acheteur doit veiller à trois choses :
- choisir une offre pertinente,
- faire une bonne utilisation des deniers publics
- et à ne pas conclure de marché systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.
Article rédigé le 8 avril 2019 par Sophie Lapisardi, avocat associée et Anne Villalard, juriste
