E-administration : Publication et transmission des actes des collectivités par voie électronique, comment ça marche ?

Le décret n°2016-146 du 11 février 2016, pris en application de la loi NOTRe (Loi n°2015-991 du 7 août 2015), vient préciser les modalités de publication et de transmission par voie électronique des actes des collectivités.

Tout d’abord, précisons que la voie électronique n’est qu’une faculté, à l’exception des comptes rendus de séances de l’assemblée délibérante qui sont obligatoirement mis en ligne sur le site internet de la collectivité, lorsqu’il existe. Il est très probable que la faculté de publication électronique se mue, à terme, en obligation pour tous les actes des collectivités.

Le décret indique que lorsque ce mode de publication est choisi, les actes doivent être mis à la disposition du public :

– dans leur intégralité ;
– sous un format non modifiable ;
– dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégrité et à en effectuer le téléchargement.

Plus généralement, ce décret s’inscrit dans un large mouvement de numérisation des données publiques, qui se traduit notamment, pour ne prendre que quelques exemples, par la dématérialisation des documents d’urbanisme (qui doivent être accessibles en ligne depuis le 1er janvier 2016, Cf. ordonnance n°2013-1184 du 19 décembre 2013) ou encore ceux des marchés publics.

Article rédigé par Agnès Boudin, Avocat à la Cour et Mickaël Laurent, stagiaire  (Master 2 Droit public des affaires)