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Urbanisme – Le permis de construire tient désormais lieu d’autorisation d’exploitation commerciale

Urbanisme – Le permis de construire tient désormais lieu d’autorisation d’exploitation commerciale
26 février 2016 Alexandre Delavay

Le décret n°2015-165 du 12 février 2015 met en œuvre la réforme de la réglementation de l’aménagement commercial prévue par la loi sur l’artisanat et le commerce du 18 juin 2014.

La principale innovation juridique tient dans l’intégration de l’autorisation d’exploitation commerciale dans le permis de construire. Le permis vaudra donc autorisation d’exploitation commerciale.

En pratique, le dossier sera déposé en mairie, accompagné de pièces complémentaires définies à l’article R.752-6 du Code de commerce.

Ces pièces sont regroupées sous les rubriques suivantes, reprenant les éléments exigés sous l’ancienne réglementation :
– les informations relatives au projet,
– les informations relatives à la zone de chalandise et à l’environnement proche du projet,
– les cartes et plans relatifs au projet,
– les effets du projet en matière d’aménagement du territoire,
– les effets du projet en matière de développement durable, les effets du projet en matière de protection des consommateurs,
– les effets du projet en matière sociale.

A compter du dépôt, le Maire disposera d’un délai de 7 jours pour transmettre le dossier à la Commission départementale d’urbanisme commercial (CDAC). l’avis de la Commission sera un avis conforme. En d’autres termes, le Maire ne pourra pas autoriser le projet en cas d’avis négatif de la CDAC.

L’article R.423-25 e) du Code de l’urbanisme prévoit que le délai d’instruction du permis sera de 5 mois (PC + AEC). Cependant, les commerces étant des établissements recevant du public, c’est le délai de 6 mois qui s’appliquera réellement (article R.423-28 c).

 

Article rédigé par Agnès Boudin, Avocat à la Cour.