Code des relations entre le public et l’administration: codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques

L’ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016, intègre dans le Code des relations entre le public et l’administration les dispositions de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 relatives à la réutilisation des informations publiques.

Pour mémoire, la partie législative de ce Code est issue de l‘ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015. Cette ordonnance avait déjà codifié une grande partie de la loi du 17 juillet 1978, à l’exception des articles 10 à 19 et 25 portant sur la réutilisation des informations du secteur public, qui ne pouvaient être codifiées avant la transposition en droit français de la directive 2013/37/UE du 26 juin 2013.

L’ordonnance du 17 mars 2016 achève donc cette codification. Les dispositions législatives sont complétées par le décret n°2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l’administration (dispositions réglementaires).

Ce décret met notamment en oeuvre l’article 5 de la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public. Depuis la loi du 28 décembre 2015, le principe est désormais celui de la gratuité de la réutilisation des informations publiques, des redevances pouvant être établies de manière exceptionnelle. Le décret du 17 mars 2016 désigne le conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative en tant qu’autorité compétente pour donner un avis sur les projets de décrets fixant les modalités d’établissement de ces redevances, la liste des catégories d’administrations qui sont autorisées, en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, à établir des redevances ainsi que la liste d’informations publiques contenues dans des documents produits ou reçus par l’Etat ou les établissements publics de l’Etat à caractère administratif.

Article rédigé par Agnès Boudin, Avocat à la Cour.