Avenant à un marché public : attention à la modification du prix !

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Les avenants permettent aux parties de modifier le contrat afin de l’adapter aux nouvelles circonstances ou souhaits des parties en cours d’exécution, dans les limites prévues par les textes.

Souvent âprement négocié, l’avenant est perçu par les entreprises comme un soulagement.  Il n’est toutefois pas sans danger sur les obligations des parties et doit faire l’objet d’une attention particulière, surtout quant il vient modifier le prix du marché.

C’est ce qu’illustre une affaire récemment jugée par le Conseil d’Etat. Conseil d’Etat, 20 décembre 2017, n°408562

Un syndicat intercommunal avait confié des travaux de remise aux normes d’une usine d’incinération à une entreprise. Le marché initial prévoyait un montant révisable selon des conditions prévues au marché. Deux avenants avaient été conclus, qui prévoyaient tous deux la modification de la formule de révision. Le caractère révisable du prix demeurait donc inchangé.

Le troisième avenant avait pour objet d’inclure des travaux supplémentaires et modifiait ainsi le montant du marché. Mais il mentionnait également que « suite à cet avenant, le marché passe à un montant global ferme et définitif de… ».

L’entreprise n’avait pourtant jamais souhaité modifier le mécanisme de fixation des prix mais cette formule conduisait à anéantir toute possibilité de révision du prix.

C’est au stade de l’établissement du décompte général, que le litige est survenu : le montant prévu dans le troisième avenant que l’entreprise pensait révisable, était en fait ferme et définitif.

Devant le juge, l’entreprise faisait valoir plusieurs arguments dont l’existence selon elle d’un vice du consentement. Elle soutenait que cette modification du mécanisme du prix n’avait pas été négociée et qu’elle ne figurait d’ailleurs pas dans le rapport de présentation de l’avenant.

Ces arguments ont cependant été rejetés par le juge qui a considéré qu’une entreprise qui contracte de manière habituelle en France se doit « comme tout professionnel attentif » de prendre « des précautions nécessaires avant de signer l’avenant ».

Cette décision, sévère pour les entreprises, appelle donc les opérateurs à la plus grande vigilance lors de la conclusion d’avenants.

 

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                  Article rédigé par Sophie Lapisardi, avocat associée, spécialiste en Droit Public.