La procédure d’évaluation environnementale au cas par cas est renforcée

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Qu’est ce que l’évaluation environnementale ?

De manière générale, l’évaluation environnementale peut se définir comme le processus permettant d’estimer l’incidence d’un projet ou programme sur l’environnement (article L.122.1 du Code de l’environnement).

Comme expliqué dans notre article précédent, L’essentiel en visuels : l’évaluation environnementale, l’évaluation environnementale peut :

• Présenter un caractère systématique suivant la nature du projet et des conditions de seuils (cf tableau en annexe de l’article R.122-2 du Code de l’environnement)

• Etre réalisée au cas par cas (cf tableau en annexe de l’article R.122-2 du Code de l’environnement)

• Ou encore être réalisée en application de la « clause filet » (jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne soumettant à évaluation environnementale tout projet ou programme ayant des incidences notables sur l’environnement, et ce indépendamment des critères de seuils fixés par les textes (Cf. notamment CJUE, 24 mars 2011, Commission contre Belgique, C-435/09)).

 

En quoi consiste l’évaluation au cas par cas et en quoi est-elle renforcée depuis le 1er janvier 2017 ?

La procédure de demande d’examen au cas par cas permet d’identifier les projets qui sont susceptibles d’avoir des impacts notables sur l’environnement et qui doivent, à ce titre, faire l’objet d’une étude d’impact (dans l’hypothèse, bien évidemment, où ils ne sont pas soumis à une évaluation systématique). L’évaluation environnementale au cas par cas est donc plus fine que l’évaluation systématique. Elle doit permettre, en principe, de contourner certains des effets pervers de l’évaluation systématique qui peut conduire :

• A soumettre à évaluation environnementale des projets n’ayant pas d’incidence réelle sur l’environnement ;
• A faire échapper à l’évaluation des projets ayant une incidence notable, mais ne figurant pas sur la liste des évaluations systématiques.

L’ordonnance n°2016-1058 et le décret n°2016-1110 renforcent l’examen au cas par cas à partir du 1er janvier 2017. Le tableau en annexe de l’article R.122-2 du Code de l’environnement a été modifié de sorte que le nombre de projets soumis à un examen au cas par cas a augmenté. A titre d’exemple, il ressort de ce tableau, que les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à évaluation environnementale systématique sont limitativement énumérées alors que « les autres ICPE » soumises à autorisation et enregistrement feront l’objet d’un examen au cas par cas.

 

Quels sont les projets concernés par l’examen au cas par cas ?

Sont soumis à une évaluation environnementale au cas par cas :

• Les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagement figurant dans le tableau en annexe de l’article R.122-2 du Code de l’environnement. D’après ce tableau, sont, par exemple, soumis à la procédure d’examen au cas par cas, certaines installations classées soumises à autorisation, la construction de certaines voies ferroviaires de plus de 500 mètres et de voies de services de plus de 1 000 mètres, ou encore la construction de voies navigables et d’installations portuaires.

• Les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagement soumis à évaluation systématique, mais qui servent exclusivement ou essentiellement à la mise au point et à l’essai de nouveaux procédés ou de nouvelles méthodes, pendant une période qui ne dépasse pas deux ans (R.122-2 I alinéa 2 du Code de l’environnement).

• Les plans et programmes dont la liste est fixée à l’article R.122-17 II du code de l’environnement. Y figure par exemple, le plan de prévention des risques miniers prévu par l’article L.174-5 du Code minier ou encore le plan de sauvegarde et de mise en valeur prévu par l’article L.313-1 du Code de l’urbanisme.

 

Quelle est la procédure d’évaluation environnementale au cas par cas ?

Le maître d’ouvrage doit remplir un formulaire Cerfa de « demande d’examen au cas par cas ». Ce formulaire est transmis à l’Autorité environnementale, laquelle dispose d’un délai de 35 jours pour examiner la demande. Si elle estime que le projet présente des incidences notables sur l’environnement, une étude d’impact devra être réalisée.

 

 

 

 

Article rédigé par Agnès Boudin, Avocat à la Cour et Lauriane Tonani, Elève-avocat