Les nouveaux seuils de consultation du service des Domaines/DIE

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Dans quels cas une collectivité publique doit-elle consulter le service des Domaines?

Les collectivités territoirales doivent saisir la Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE, anciennement France Domaine) lorsqu’elles envisagent de réaliser des opérations immobilières qu’il s’agisse :

• De transfert de propriété : acquisition, cession, préemption d’immeubles – de droits réels immobiliers ou encore de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l’attribution, en pleine proporiété, d’immeubles ou de parties d’immeubles;

• Ou de prise en location : baux, accords amiables, convention d’occupation du domaine public.

La DIE sera alors chargée d’évaluer le montant financier de l’opération.

 

Quels sont les montants au delà desquels la consultation du service des Domaines est obligatoire?

Les seuils de consultation du service des Domaines ont été significativement augmentés par l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes :

• Avant le 1er janvier 2017, ces seuils étaient de 12.000 euros pour les prises en location d’immeuble et 75.000 euros pour les transferts de propriété.

• Depuis le 1er janvier 2017, ces seuils sont de 24.000 euros pour les prises en location d’immeubles et 180.000 euros pour les transferts de propriété.

 

Article rédigé par Agnès Boudin, Avocat à la Cour et Lauriane Tonani, Elève-avocat