Que deviennent les PLU non "grenellisés" au 1er janvier 2017 ?

Ce qui a changé au 1er janvier 2017

Depuis le 1er janvier 2017, les plans locaux d’urbanisme (PLU) doivent être en conformité avec la « loi Grenelle II » qui impose l’intégration de différents objectifs de développement durable dans les documents d’urbanisme.

Or, de nombreuses communes qui n’ont pas adopté de nouveau PLU ou procédé à une révision générale, se retrouvent avec un document dont certaines dispositions sont aujourd’hui illégales.

Quelles sont les conséquences ?

A défaut de précision dans la loi, différentes hypothèses peuvent être envisagées :

Le Juge administratif sera probablement appelé à se prononcer rapidement sur le sort des PLU non « grenellisés ». Dans l’attente, il s’agit d’un moyen contentieux à ne pas négliger.

Article rédigé par Agnès Boudin, Avocat à la Cour et Lauriane Tonani, Elève-avocat