Nouvelle compétence pour les communes disposant d’une carte communale

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Qu’est ce qu’une carte communale ?

La carte communale est un document d’urbanisme simplifié qui délimite les secteurs de la commune dans lesquels les permis de construire peuvent être délivrés, mais sans réglementer les constructions de manière détaillée comme dans un plan local d’urbanisme (PLU).

 

Ce qui a changé depuis le 1er janvier 2017

Si les cartes communales tendent à disparaître au profit des PLU, plusieurs milliers de communes en sont toujours dotées.

Or depuis le 1er janvier 2017, la compétence pour délivrer les autorisations d’urbanisme dans les communes dotées d’une carte communale est modifiée. En effet, si avant cette date une large place était laissée au préfet, la compétence du maire statuant au nom de la commune est généralisée (article L.422-1 du Code de l’urbanisme).

 

Il est également précisé que lorsqu’un transfert est intervenu, il est définitif.

Ce transfert de compétence au profit des communes s’accompagne d’une diminution progressive de la mise à disposition de certains moyens étatiques dans le prolongement d’ailleurs de la loi ALUR, en application de laquelle certaines collectivités ne bénéficiaient déjà plus de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat en matière d’application du droit des sols (article 134 de la loi n°2014-366 du 26 mars 2014).

 

Article rédigé par Agnès Boudin, Avocat à la Cour et Lauriane Tonani, Elève-avocat