Nouveaux CCAG : Faut-il les appliquer ? Si oui, comment ?

infographie nouveaux CCAG ; faut-il les utiliser ? si oui, comment ?

Pourquoi cette question ?

 

Tout d’abord, parce que les CCAG ne sont pas adaptés pour certains acheteurs.

C’est le cas des acheteurs privés soumis à la commande publique (ex : Urssaf, associations, sociétés d’HLM…). Dans ce cas, il est préférable de concevoir ses propres CCAG pour allier le statut privé avec les règles de la commande publique. C’est ce que nous faisons actuellement au cabinet pour plusieurs de nos clients. Nous utilisons naturellement pour cela le Legal Design afin que ces CCAG soient clairs et compréhensibles pour les « vrais » utilisateurs, majoritairement des non-juristes.

 

Ensuite, parce que les CCAG ne s’appliquent pas automatiquement.

Pour appliquer un CCAG il faut l’indiquer expressément dans le marché.

Et se référer à un CCAG n’est pas obligatoire.

Bien sûr, les CCAG sont massivement utilisés par les acheteurs. Pour autant, certains acheteurs ont leurs propres CCAG, tandis que d’autres se dotent de clauses générales « allégées » pour des petits achats. Dans une démarche de Legal Design la meilleure solution serait d’avoir un seul document comportant l’ensemble des clauses administratives. En effet, le va-et-vient permanent entre le CCAP et le CCAG n’est pas satisfaisant pour les utilisateurs des marchés. C’est tout à fait possible et ce n’est  pas plus chronophage que le système actuel CCAG/CCAP (voir mon article à venir sur ce sujet).

 

Quand on se réfère à un CCAG, Il faut connaître quelques règles pour bien l’utiliser :

 

  1. D’abord il faut choisir le bon !

 

En effet, nous disposons maintenant de 6 CCAG mais vous devez choisir. En principe, vous ne pouvez utiliser qu’un seul CCAG. Mais naturellement si certaines clauses d’un autre CCAG vous intéressent, vous avez parfaitement le droit de les reprendre dans votre CCAP.

Et Il y a une exception au principe du CCAG unique : il s’agit des marchés globaux. C’est le cas notamment des marchés de conception-réalisation : vous pourrez alors vous référer aux CCAG maitrise d’œuvre et Travaux. Mais dans ce cas, il faudra clairement indiquer quel CCAG s’applique à quelle phase de l’exécution du marché.

 

  1. Il faut y faire référence

Il faut donc expressément mentionner le ou les CCAG comme faisant partie des documents contractuels de votre marché.

 

  1. Pour déroger au CCAG, il faut respecter certaines règles

Il faut expressément indiquer qu’on déroge au CCAG dans le CCAP ou tout autre document du marché (article R.2112-3 du CCP).

Les CCAG (2009 et 2021) prévoient également qu’il faut récapituler toutes les dérogations dans un dernier article du CCAP.

Quelles sont les conséquences si cette règle n’est pas respectée ?

On a coutume de citer l’arrêt Canac du Conseil d’État (CE, 31 juillet 1996, Canac) mais les juridictions du fond ne le suivent pas toujours en fonction des circonstances de l’affaire.

Faut-il alors déroger à cette règle du CCAG ? Autrement dit, faut-il indiquer dans le CCAP qu’on déroge à cet article du CCAG qui impose de récapituler les dérogations ? C’est probablement créer plus de difficultés d’interprétation.

Bien sûr le juge cherchera la commune intention des parties ; mais rien ne vaut un contrat clair. La clarté c’est la sécurité. Un contrat compris par ses utilisateurs est un contrat qui sera mieux appliqué.

 

Aussi nous vous conseillons de procéder de la manière suivante :

  1. Indiquer clairement les dérogations au CCAG dans le CCAP ou un document équivalent ;
  2. Préciser à quel(s) article(s) du CCAG vous entendez déroger ;
  3. Récapituler les dérogations dans le dernier article du CCAP (ou un document équivalent).

 

 

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