Lanceurs d’alertes : présentation d’ethicorp.org et ethipublic.org

La loi Sapin 2 a été promulguée le 9 décembre 2016. Vous pouvez consulter le texte ici.

Relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, elle comprend de nombreuses dispositions, notamment une refonte complète du droit relatif aux lanceurs d’alertes, qui concerne aussi bien les entreprises privées que les administrations et les entités publiques.

Pour la première fois, la loi donne une définition du lanceur d’alertes :

« Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. »

On voit que le lanceur d’alerte n’est donc pas nécessairement un salarié de l’entreprise ou un agent de l’administration ou entité publique. Ce peut être un tiers : un sous-traitant, un fournisseur,… Ce qui importe, c’est qu’il ait eu personnellement connaissance d’une infraction ou d’un manquement.

Cette définition étant donnée, la loi ne se contente pas de ce qui existait précédemment, à savoir la simple protection du lanceur d’alertes contre d’éventuelles mesures de rétorsions par son employeur.

Le lanceur d’alertes est en effet considéré par le législateur comme utile, intervenant aussi bien dans l’intérêt général que dans l’intérêt des entreprises privées et des entités publiques elles-mêmes.

Avertir d’une infraction, ou un manquement, prévenir un danger, c’est protéger la sécurité des salariés et agents, leur intégrité physique et morale, assurer que l’entreprise, administration ou entité publique ne subisse pas les conséquences des agissements anormaux de certains de ses dirigeants ou agents.

A l’inverse, si l’entreprise, administration ou entité publique ne sait pas qu’un manquement est commis, elle ne peut pas prendre l’initiative d’y mettre fin, et s’expose, ainsi que ses dirigeants ou élus personnellement, à des risques d’accidents humains, sociaux, industriels, environnementaux, ainsi qu’à des poursuites, des conflits, des procédures.

Dès lors, la loi rend obligatoire la mise en place de systèmes d’alertes dans les administrations, entités publiques et entreprises privées, selon deux dispositifs distincts, selon la taille de l’entité, sous le contrôle de la nouvelle Agence française anti-corruption :

– 1^er dispositif – pour toutes les personnes morales de droit privé ou de droit public de plus de 50 salariés (y compris bien entendu les sociétés d’économie mixte), l’article 8 de la loi rend obligatoire la mise en place d’un système d’alertes, destiné à dénoncer toute infraction (crime ou délit) sans distinction.

Le terme de salariés peut prêter à confusion, en fait on considèrera que cela inclut également les établissements publics de plus de 50 agents.

Cette obligation concerne également les administrations de l’Etat, les communes de plus de 10.000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres, ainsi que les départements et les régions.

– 2^ème dispositif, en complément – une organisation plus contraignante est imposée aux dirigeants (à titre personnel, sous peines de sanctions) des plus grandes entités, sociétés privées ou établissements publics industriels ou commerciaux, ayant plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires de plus de 100 millions d’euros, ou de plus petite taille mais appartenant à un groupe qui répondrait, lui, à ces critères.

C’est alors tout un système de compliance qui est obligatoire :

un code de conduite définissant les comportements à proscrire en matière de corruption ou trafic d’influence,
un dispositif d’alerte pour recueillir les manquements au code (ce dispositif se « fusionnant » de fait avec celui de toute façon imposé par l’article 8 de la loi),
une cartographie des risques,
des procédures de contrôle comptable spécifiques,
des mesures disciplinaires ad hoc,
des formations des cadres,
etc.

La définition du lanceur d’alertes étant vaste, et incluant les tiers informés d’un manquement, le système d’alerte doit être rendu accessible aux « collaborateurs externes ou occasionnels », qui doivent être informés comme les salariés ou agents de la procédure par tout moyen (affichage, notification, publication, par voie électronique,…).

Le respect de ces dispositions est contrôlé par la nouvelle Agence française anti-corruption, dont on a vu que la commission des sanctions peut condamner à des amendes conséquentes : 200 000 euros pour les personnes physiques et 1 million d’euros pour les personnes morales.

La loi assure heureusement un encadrement bienvenu de l’alerte, qui auparavant pouvait être effectuée auprès de toute personne, sans précision.

Trois étapes impératives de diffusion sont prévues :

En premier lieu, l’alerte doit d’abord être transmise en interne dans l’entité – ou auprès d’un référent désigné par l’entité, ce qu’est précisément la plateforme ethipublic.org,
Sauf danger grave et imminent ou risque de dommages irréversibles, ce n’est qu’à défaut de réaction dans un délai raisonnable que l’alerte peut être déposée à une autorité judiciaire, administrative, ou à un ordre professionnel.
Enfin, à défaut de réaction dans un délai de 3 mois, l’alerte peut être rendue publique.

En revanche, le lanceur d’alertes peut à tout moment s’adresser au Défenseur des droits, non pas pour déposer une alerte mais pour savoir à qui s’adresser.

Enfin, très important : la loi apporte une exigence de confidentialité fondamentale, tant à l’égard du lanceur d’alertes que de la personne visée par l’alerte. C’est une nouveauté de la loi, puisque jusqu’alors le principe – rappelé par la CNIL – était au contraire de dissuader le lanceur d’alertes de rester confidentiel. La divulgation finale de l’alerte ne pourra se faire qu’auprès de l’autorité judiciaire, dès lors que le caractère fondé de l’alerte aura été établi, donc après enquête interne.

Toute violation de cette confidentialité (et donc des trois étapes de l’alerte) est punie de 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende.

Cette confidentialité est essentielle. Elle permet de pouvoir vérifier le bien-fondé de l’alerte, et donne la possibilité à l’entreprise ou entité d’être en amont des mesures nécessaires, mesures de prévention des risques, mesures de sanctions éventuelles, procédures à initier, etc., au lieu de subir et de se trouver mise à défaut, de donner une image négative à ses équipes, à l’extérieur, et de risquer des poursuites judiciaires.

Les avantages d’ethicorp.org et ethipublic.org

Les plateformes ethicorp.org (entreprises privées) et ethipublic.org (entités publiques) répondent très précisément aux exigences de la loi, en apportant les plus grandes garanties.

Chaque entreprise ou entité adhérente reçoit un identifiant et un mot de passe qu’elle communique à ses salariés ou agents.
Le lanceur d’alerte se créé ensuite son espace personnel confidentiel, dans lequel il dépose l’alerte et les documents qui la justifient.
Les plateformes sont sécurisées pour assurer techniquement la confidentialité des alertes.
Les alertes sont reçues et traitées par des avocats, qui apportent ainsi la garantie de leur secret professionnel absolu, qui bénéficie des plus hautes protections légales et judiciaires.
Les avocats assurent la réception et l’analyse des alertes, échangent avec les équipes de l’entreprise pour enquêter sur les faits soulevés, et préconisent les actions nécessaires.
Nous confirmons au lanceur d’alertes la réception de son alerte, de manière à rester au stade 1 de l’alerte durant toute l’enquête et nous échangeons de manière sécurisée avec le lanceur d’alertes pour recueillir des éléments et précisions complémentaires.

C’est pourquoi la plateforme a reçu le soutien des pouvoirs publics, comme étant particulièrement innovante, aussi bien du Ministère de la Justice que du Ministère de l’Economie et du numérique.

Attention : l’entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au 1^er juin 2017, il ne reste que quelques mois pour être en conformité.

William FEUGERE, Avocat, fondateur d’ethicorp.org et ethipublic.org

wfeugere@ethicorp.org