Le #CCPenClair : Tout savoir sur les modes de règlements amiables des contrats de la commande publique

MARD

Le code réunit les règles relatives aux règlements amiables des litiges pour les marchés publics et les concessions. Les règles sont différentes selon que :

  • Le contrat est un marché public ou une concession ;
  • et qu’il s’agit d’un contrat administratif ou d’un contrat privé.

 

 

 

 

 

Attention ! Le CCP vient modifier les effets de la saisine du CCIRA et du médiateur des entreprises sur le délai de prescription pour les marchés publics. Celui-ci est désormais suspendu et non interrompu.

 

Article rédigé le 4 avril 2019 par Sophie Lapisardi, avocat associée et Anne Villalard, juriste

 

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