Modifier son projet après l’obtention d’un permis de construire : le permis de construire modificatif
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Si le permis de construire modificatif (PCM) est un outil que les constructeurs utilisent de longue date, de récentes évolutions juridiques en ravivent l’intérêt.
Quel est l’intérêt de déposer un PCM ?
En dehors d’un contentieux et sous certaines réserves précisées dans les développements suivants, un PCM peut être déposé à tout moment pour faire évoluer un projet.
Des dispositions spécifiques du Code de l’urbanisme permettent également de mettre en œuvre les « vertus régularisatrices » du PCM pendant un contentieux ou même après.
- La possibilité de modifier son projet, en dehors de tout contentieux, pour sécuriser ou faire évoluer son projet
La modification du permis de construire initial (PCI) peut être demandée par son titulaire s’il se rend compte d’une erreur ou omission ou s’il souhaite simplement faire évoluer son projet, par exemple en raison de la modification de la réglementation.
Le PCM n’a pas pour effet de fragiliser l’ensemble du projet. Le PCI (s’il est purgé de tout recours) reste acquis et seul le PCM pourrait, éventuellement, être attaqué. Dans cette hypothèse, le Conseil d’Etat a récemment pris position pour juger que l’intérêt à agir doit être apprécié au regard du seul impact sur le requérant, des modifications apportées au projet initial et non pas au regard de la globalité du projet de construction (CE, 17 mars 2017, n°396362) (voir notre article sur l’intérêt à agir ).
L’intérêt à agir s’appréciant strictement, le pétitionnaire peut ainsi modifier son projet tout en limitant les risques contentieux.
- Le PCM, un outil de régularisation lorsque le PCI est attaqué
Le PCM offre de larges possibilités de régularisation lorsque le permis de construire initial est attaqué et s’inscrit ainsi dans un mouvement visant à faciliter les opérations de construction.
Les articles L.600-5-1 et L.600-5 du Code de l’urbanisme permettent de régulariser un permis de construire en cours d’instance et après l’instance contentieuse.
Ces outils sont utilisés de la façon suivante :
Dans quelles conditions déposer un PCM ?
- Un PCI en cours de validité.
Le PCI doit être en cours de validité, c’est-à-dire qu’il ne doit être ni annulé, ni périmé.
En revanche, lorsque le permis de construire initial est suspendu par le juge du référé en application de l’article L.521-1 du Code de justice administrative (référé suspension) une demande de permis modificatif reste possible.
- Des travaux en cours.
En principe, il ne faut pas que les travaux soient achevés (CAA Marseille, 21 octobre 2010, n°08MA03350 – CE, 1er octobre 2015, n°374338 – CE, 30 décembre 2015, n°375276)
Attention toutefois, le Conseil d’Etat a récemment considéré que la faculté de régulariser un permis en cours d’instance (Cf. ci-dessus) n’est pas subordonnée, par principe, à la condition que les travaux autorisés par ce permis n’aient pas été achevés (CE, 22 février 2017, n°392998). Désormais, il importe seulement que la régularisation soit possible.
- Pas de modifications substantielles du PCI
Un PCM ne doit pas comporter des modifications, qui par leur nature ou leur ampleur, portent atteinte à la conception et l’économie générale du projet autorisé par le PCI, qu’il s’agisse d’un permis modificatif intervenant en dehors de tout contentieux ou dans le cadre d’une instance contentieuse ou après (CE, 30 décembre 2015, n°375276).
Il ne faut pas non plus que les transformations aggravent substantiellement l’impact visuel de la construction dans les espaces proches (CE, 3 avril 2014, n°365494).
- Le dépôt d’un formulaire cerfa
Si les conditions précédentes sont satisfaites, le constructeur peut remplir le formulaire cerfa de « demande de modification d’un permis délivré en cours de validité » et le déposer en mairie.
Le PCM est donc un outil utile que les constructeurs doivent savoir utiliser stratégiquement, notamment pour faire échec à d’éventuels recours contentieux.
Article rédigé par Agnès Boudin, Avocat à la Cour et Lauriane Tonani, Juriste
