Urbanisme commercial : des exemples concrets pour apprécier les effets du projet sur l’aménagement du territoire et le développement durable

La décision n°14PA02746 de la Cour administrative d’appel de Paris en date du 11 février 2016 illustre la manière dont le juge apprécie comment un projet d’urbanisme commercial répond « aux exigences d’aménagement du territoire, de la protection de l’environnement » (article L.750-1 du Code de commerce).

 

S’agissant de l’aménagement du territoire, la Cour s’intéresse au potentiel de densification de la zone identifiée dans le Schéma directeur de la Région Ile-de-France et à l’accroissement de la population de la zone de chalandise.
Par ailleurs, une grande partie des développements de la décision concerne la desserte du projet. Les juges se livrent ainsi à une étude détaillée de l’accessibilité du site en identifiant les différents chemins d’accès par la route, par les transports en commun et par les modes de transport doux (présence de pistes cyclables et de trottoirs).

En matière de développement durable, la Cour, dans la ligne de l’article L.752-6 du Code de commerce, examine l’imperméabilisation des sols et les équipements mis en place afin de gérer les déchets, les eaux pluviales et de réduire la consommation énergétique du bâtiment. Les juges analysent également le parti pris architectural et paysager du projet afin d’apprécier son intégration visuelle dans l’environnement. L’accessibilité en transports en commun et par les modes doux est également prise en compte, montrant ainsi que la question du transport relève aussi bien de l’aménagement du territoire que du développement durable.

 

Article rédigé par Agnès Boudin, Avocat à la Cour.