Accès client

Tout savoir sur le référé précontractuel en 4 minutes !

Tout savoir sur le référé précontractuel en 4 minutes !
17 mai 2018 Agnès Boudin

Entreprise évincée d’un contrat public :  comment engager un référé précontractuel ? Sophie Lapisardi vous donne les clefs de ce recours dans une vidéo de 4mn.

 

Ce qu’il faut savoir sur le référé précontractuel

  • Le référé précontractuel vise à sanctionner les violations par l’acheteur public, de ses obligations de publicité et de mise en concurrence.
  • C’est par exemple le cas lorsqu’un acheteur public élimine une offre jugée – à tort – irrégulière, ou quand l’un des candidats a bénéficié d’informations privilégiées.
  • Le référé précontractuel est un recours particulièrement efficace pour deux raisons. Tout d’abord la décision est prise dans les 20 jours. Ensuite, ce recours bloque la signature du marché jusqu’à la décision du tribunal.
  • Et si le juge annule la décision de l’acheteur public, vous avez alors une nouvelle chance de décrocher le marché.

Référé précontractuel : agir vite !

  • Vous devez agir très vite pour former un référé précontractuel. Comme son nom l’indique, le référé précontractuel doit être introduit AVANT la signature du marché.
  • Dans le courrier qui rejette votre offre, l’acheteur doit vous indiquer la date à partir de laquelle il compte signer le contrat avec votre concurrent. C’est souvent 16 jours après l’envoi du courrier recommandé avec AR, ou 11 jours si c’est un envoi électronique. Vous devez impérativement agir avant cette date. Après il est trop tard !
  • Attention, pour certains marchés, appelés marchés à procédure adaptée, l’acheteur peut signer à tout moment.
  • En clair, dans tous les cas de figure, il est recommandé d’engager au plus vite le recours précontractuel.

Les arguments à faire valoir devant le juge

  • Vous devez vous appuyer sur les informations fournies par l’acheteur public.
  • En général, vous devez être informé des raisons pour lesquelles votre offre a été rejetée, du nom de la société concurrente et des motifs pour lesquels cette entreprise a été choisie.
  • Vous devez réussir à démontrer à la fois :
    – que l’acheteur public a méconnu une ou plusieurs règles de publicité et de mise en concurrence ;
    – et que vous êtes susceptibles d’être lésé par cette violation.
  • Vous obtiendrez par exemple satisfaction, si vous démontrez que vous aviez des chances d’obtenir le marché mais que l’acheteur public a commis une erreur grossière en notant votre offre
  • Vous pouvez aussi démontrer que la société choisie ne dispose pas des qualifications obligatoires pour se présenter.

Les conseils 

  • Le référé précontractuel peut, en théorie, être engagé sans avocat mais sachez que c’est un contentieux très technique obéissant à des règles extrêmement complexes ;
  • Ne perdez pas de temps à multiplier les échanges avec l’acheteur public. Vous risquez d’engager le référé trop tard !
  • Enfin, dernier conseil : prenez garde au secret des affaires ! la société concurrente est présente pendant l’instance ; ne divulguez donc pas d’informations confidentielles concernant votre société.

Sophie Lapisardi, Avocat associé