Lotissement sur un terrain de plus de 2.500 m² : obligation de recourir à un architecte depuis le 1er mai 2017

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La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) comporte de nombreuses dispositions relatives à la promotion de la qualité architecturale.

Souvent symbole d’une certaine banalité (et parfois de médiocrité) en la matière, le lotissement n’échappe pas à cette loi. Elle a modifié l’article L.441-4 du Code de l’urbanisme qui précise désormais que : « La demande de permis d’aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dont, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat, celles d’un architecte au sens de l’article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture ».

Un décret du 27 février 2017 est venu fixer ce seuil à 2.500 m² (décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement, créant l’article R.441-4-2 du Code de l’urbanisme).

 

Ainsi, il convient de distinguer :

  • Les lotissements devant être réalisés sur un terrain d’une superficie supérieure à 2.500 m² : dans ce cas, le projet architectural, paysager et environnemental devra être établi par un architecte. Cette obligation est entrée en vigueur le 1er mai 2017. Une note technique du Ministère du logement et de l’habitat durable du 5 avril 2017 précise que le recours à un architecte ne s’impose que pour les demandes nouvelles et pas pour les permis d’aménager modificatifs déposés après le 1er mai.

  • Les lotissements devant être réalisés sur un terrain d’une superficie inférieure à 2.500 m² : dans ce cas, le projet architectural, paysager et environnemental peut être établi par tout professionnel doté des compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage – comme, par exemple, un géomètre. A cet égard, l’Ordre des géomètres-experts militait pour que le seuil de recours obligatoire à un architecte soit fixé bien plus haut : 20.000 m².

 

Un contrat-type d’architecte pour le permis d’aménager d’un lotissement a été mis en ligne sur le site du Conseil National de l’Ordre des Architectes.

 

Enfin, il sera rappelé qu’à partir du 1er juillet 2017, le nom de l’architecte ayant établi le projet architectural devra être reporté sur le panneau d’affichage du permis d’aménager (sur ce point voir notre blog sur les nouvelles mentions du panneau d’affichage).

 

Article rédigé par Agnès Boudin, Avocat à la Cour.

 

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