Acheteurs publics/juristes, voici la suite de l’infographie 1 sur l’allotissement ; nous vous détaillons ce qu’il faut entendre par « prestations distinctes ».
Pour mémoire, l’allotissement est un moyen de susciter la plus large concurrence et l’accès à la commande publique. L’allotissement n’est pas obligatoire, il ne l’est, en principe, que si les prestations sont distinctes.
C’est la première question à vous poser pour savoir si vous devez allotir : Est-ce que les prestations, objet, de mon besoin sont distinctes ?
QUOI ? Que sont les prestations distinctes ?
Il existe 2 catégories de prestations distinctes :
- Les prestations techniquement distinctes : il s’agit des prestations de nature différente et qui répondent à des besoins dissociables.
Par exemple, pour la construction d’un bâtiment, les prestations de gros œuvre sont distinctes des prestations d’électricité.
De la même manière pour les activités liées à l’exploitation des kiosques parisiens (1) les activités de fourniture, d’entretien et d’exploitation publicitaire des kiosques sont techniquement distinctes (2) de l’activité de kiosquiers (Conseil d’Etat, 26 juin 2015, Ville de Paris).
Au contraire, les prestations de « médiation de nuit » ne sont pas des prestations techniquement distinctes (présence la nuit d’une équipe d’animateurs pour remplir les tâches de prévention ou de règlement des difficultés par le dialogue et la médiation) (CE, 27 mars 2015, Association Optima).
- Les prestations géographiquement distinctes : il s’agit de prestations sur plusieurs sites si les entreprises ne sont pas en mesure de répondre sur tous les sites.
C’est le cas de prestations de gardiennage de locaux sur un territoire étendu (CE, 23 juill. 2010, Région Réunion).
Attention toutefois : ce n’est pas parce que votre besoin porte sur plusieurs lieux que vous devez nécessairement allotir géographiquement. Vous devez faire une analyse au cas par cas : si le lieu d’exécution est un élément technique qui influence de manière importante la concurrence, vous devrez allotir. C’est le cas par exemple de prestations de gardiennage ou de ménage. En revanche, la multiplicité des sites ne devrait pas, en principe, avoir de conséquences techniques pour une prestation de conseil (exemple : maîtrise d’œuvre).
COMMENT ? Comment détecter les prestations distinctes ?
Parfois l’analyse est facile ; par exemple quand il s’agit de plusieurs corps d’état. Parfois elle n’est vraiment pas évidente alors c’est à vous de décider où mettre le curseur pour allotir.
Comme pour les autres questions à aborder lors de la définition du besoin, c’est grâce à une analyse du marché fournisseurs que vous pourrez déterminer le bon allotissement. Le sourcing vous sera ainsi très utile.
Une fois que vous avez vérifié l’existence de prestations distinctes, il ne vous reste plus qu’à répondre à l’autre question (infographie n° 1) : est-ce que j’entre dans un cas d’exception ?
C’était par exemple le cas de l’exploitation des kiosques à Paris : il y a bien 2 prestations distinctes mais le juge valide l’absence d’allotissement. Il considère que l’allotissement rendrait l’exécution des prestations plus couteuse et plus compliquée techniquement (Conseil d’Etat, 26 juin 2015, Ville de Paris).
Dernier conseil : faites attention à ne pas trop allotir. Vous pourriez arriver au résultat inverse : trop d’allotissement nuit à la mise en concurrence si les lots sont trop petits. Le risque est que le lot soit infructueux notamment parce qu’aucune entreprise ne remet d’offre. De plus, multiplier les lots accroit la coordination de différents prestataires au stade de l’exécution.
A vous de bien placer le curseur !
Vous le connaissez surement ce petit diable qui se passerait bien d’allotissement sous prétexte que c’est « plus simple ».
Ne l’écoutez pas (même si c’est votre petite voix intérieure…)
Voici la démarche à suivre pour vérifier si vous devez allotir ou non.
J’entends régulièrement qu’il est obligatoire d’allotir. C’est faux : il est obligatoire d’allotir SI votre besoin comporte des prestations distinctes.
Au cabinet LAPISARDI AVOCATS nous remarquons que les acheteurs justifient l’absence d’allotissement par une exception (voir ici une des 4 exceptions), alors qu’elle est régulièrement liée à l’absence de prestations distinctes.
Donc n’oubliez pas de répondre à cette première question : est-ce que mon besoin comporte des prestations distinctes ?
Dans la précédente sketchnote, j’utilisais l’analogie du millefeuille pour décrire les documents contractuels du marché public. Reste donc la question de savoir comment s’organisent les couches de ce millfeuille.
Cet ordre est important car en cas de contradictions entre des informations dans les documents, c’est le document placé au-dessus qui prévaut.
Au cabinet LAPISARDI AVOCATS nous rencontrons régulièrement ces problématiques : une date de reconduction du marché qui n’est pas identique dans l’AE et dans le CCAP par exemple. C’est le risque d’adresser une décision de non-reconduction trop tard.
Le marché public c’est comme un GROS millefeuille ; ce n’est généralement pas un seul document mais une multitude de documents.
Nous sommes parfois à la limite de l’indigestion 🤒
Les entreprises peuvent être rapidement perdues …. et les acheteurs aussi d’ailleurs.
C’est important de le savoir parce que chaque document s’impose aux parties.
Et tous les documents du dossier de la consultation n’ont pas une valeur contractuelle ; certains « restent en cuisine » pour l’exécution du marché. C’est notamment le cas du règlement de la consultation. Il faut donc être vigilant. Au cabinet LAPISARDI AVOCATS, nous trouvons régulièrement des informations liées à l’exécution du marché dans des documents non contractuels. Or, si elles ne sont pas reprises dans des documents à valeur contractuelle, elles ne s’imposent pas à l’entreprise.
