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Droit administratif général

Compétences

Droit administratif général

Le droit administratif général recouvre de nombreux domaines d’intervention pour lesquels le Cabinet intervient tant pour les acteurs publics que privés

Exemples de domaine d’intervention

  • Fonction publique
  • Responsabilité administrative
  • Domaine public
  • Pouvoirs de police (sécurité, bruit, consommation d’alcool sur la voie publique…)
  • Autorisations ministérielles, préfectorales ou municipales

Exemples de missions

  • Contentieux des dommages de travaux publics
  • Contentieux de la fonction publique
  • Assistance à la rédaction d’arrêtés municipaux
  • Contentieux des mesures de police
  • Rédaction de conventions d’occupation du domaine public/BEA
  • Rédaction de conventions de mise à disposition ou de transfert de dépendances domaniales
  • AOT en vue de la mise en place de démonstrateurs urbains