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Collectivités territoriales et entreprises publiques locales

Compétences

Collectivités territoriales et entreprises publiques locales

Droit des collectivités territorialesLes collectivités territoriales doivent à la fois, faire face à d’importantes restrictions budgétaires, à l’application de règles de plus en plus complexes et à une redéfinition de leurs compétences. Dans ce contexte, le Cabinet les assiste et les représente afin de sécuriser leurs décisions, de les aider à définir les meilleurs moyens de parvenir aux objectifs fixés et de défendre leurs actes devant les juridictions.

Le Cabinet dispose également d’une expertise spécifique concernant les entreprises publiques locales : SPL, SPLA, SEM, SEMOP et SEMAOP. Il est ainsi en mesure d’assister ses clients pour la constitution de telles sociétés, leur fonctionnement et leur évolution.

Exemples de domaine d’intervention

  • Aides publiques
  • Subventions versées aux associations
  • Aides à l’immobilier d’entreprises
  • SEM, EPL
  • EPCI, syndicats mixtes ouverts
  • Droit électoral
  • Fonctionnement des assemblées délibérantes et droit des élus
  • Pouvoirs de police général et spécial des maires (sécurité, voirie, questions religieuses…)
  • Demande de documents administratifs
  • Responsabilité des élus et des agents publics

Exemples de missions

  • Assistance pour les transferts de compétence, les dissolutions ou fusions d’établissements publics de coopération intercommunale
  • Sécurisation des aides publiques et des contrats passés avec des sociétés d’économie mixte
  • Sécurisation des mesures de police
  • Assistance dans le cadre d’un contrôle de la chambre régionale des comptes
  • Assistance dans le cadre de demandes de communication de documents administratifs et devant la CADA
  • Assistance pour la constitution d’entreprises publiques locales
  • Transformation de SEM en SPL
  • Mise en concurrence de l’actionnaire privé d’une SEMOP ou SEMAOP…