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Contrats et marchés publics

Compétences

Contrats et marchés publics

Marchés publics

Les contrats publics couvrent de très nombreux secteurs d’activité et obéissent à des règles dérogatoires qui sont en constante évolution. Sophie LAPISARDI est reconnue pour sa parfaite maîtrise de ces questions.

Le Cabinet intervient pour l’assistance et la représentation de personnes publiques ou d’opérateurs privés à toutes les étapes de la vie du contrat : le choix du montage, la procédure de passation, la négociation du contrat et des avenants, les différentes difficultés qui peuvent se présenter au cours de son exécution et au stade de sa fin normale ou anticipée (résiliation) et les contentieux contractuels.

Exemples de contrats

  • marchés publics
  • accords-cadres
  • marchés privés de droit public
  • contrats (marchés) de partenariat
  • concessions de travaux, services et aménagement
  • délégations de service public
  • baux emphytéotiques administratifs (BEA)
  • conventions d’occupation du domaine public et AOT
  • conventions d’aménagement
  • contrats de performance énergétique (CPE)
  • conventions de groupement momentané d’entreprises
  • contrats de sous-traitance
  • contrats de subdélégation
  • appel à projets
  • montages contractuels complexes
  • partenariat d’innovation

Exemples de missions

  • aide au choix du montage contractuel et de la procédure de passation
  • audit des procédures de passation
  • audit du contrat et de sa qualification, notamment dans le cadre de cession d’entreprise,
  • rédaction et négociation du contrat, des avenants, des protocoles transactionnels, notamment de résiliation
  • Assistance à des entreprises pour le recouvrement de créances publiques
  • contentieux contractuels : référés précontractuels, contractuels et suspension ; recours en contestation de validité du contrat ; recours contre la mesure de résiliation du contrat, recours indemnitaire, opposition à titre exécutoire…
  • procédures précontentieuses : demandes préalables, réclamations préalables indemnitaires notamment dans le cadre de travaux supplémentaires, médiation, conciliation
  • assistance dans le cadre de contrôles de la chambre régionale des comptes