It has been a few weeks since we returned from LEGAL DESIGN SUMMIT 2019, enthusiastic and confident.

This event brought together more than 600 people from more than 30 countries. It was an opportunity to share our experiences with high quality professionals.

On the plane home, we decided to tell our story. The one that led us to integrate LEGAL DESIGN into our daily practice, to make it a company project and even more!

Before explaining what LEGAL DESIGN is and how we developed it within the firm, we will start, as Simon Sinek advises, by asking ourselves why.

 

WHY LEGAL DESIGN ?

Our mission as lawyers is to advise, represent and sometimes even train our clients.

To this end, we have always asked ourselves the question of knowing what the needs of end-users are, i.e. our clients (legal managers, company directors, elected officials or agents, etc.) and the judiciary.

And like all of us, the needs of our clients and judges have changed in recent years!

The multitude of information, the acceleration of exchanges, the lack of time have led us to ask ourselves what we could improve in the way we deliver legal information and argue. This had to be done even more clearly and effectively.

LEGAL DESIGN: WHAT IS IT?

It is the process that makes it possible to create:

1/ Clear, effective and efficient legal documents ;

Clear : because LEGAL DESIGN uses the technique of clear legal language (plain language);

Effective : because the user understands even complex information or legal advice,

Efficient : because the reader quickly understands legal information using several techniques, including the visualization of legal information (diagrams, tables, etc.).

The LEGAL DESIGN is not a relooking of documents! It is not enough to use pictograms, colours and diagrams!

LEGAL DESIGN is a multi-step process with an approach focused on the needs of the user…… the REAL needs of the user.

2/ And this creative approach also makes it possible to create innovative legal services.

 

OUR BEGINNINGS

We began by visualizing legal information, by inserting tables and diagrams into our writings as soon as possible. Of course, we have never sacrificed the rigour and thorough analysis of legal issues.

Our clients were immediatly unanimous.

It was by seeking to improve this practice that we then discovered the LEGAL DESIGN, a concept little known in France in 2015.

Without knowing it, we had started to implement some LEGAL DESIGN techniques.

Our meeting with Fabrice Mauléon (1) allowed us to deepen it, thanks to the DESIGN THINKING.

We do not hide from you that the world of DESIGN has been a real culture shock for us…. As Michael Doherty (2) explained  to LEGAL DESIGN SUMMIT, empathy and experimentation are far removed from our academic background as lawyers.

But we quickly developed a taste for it!

The result: we have completely reformatted our “software”. We have left our former structure and created LAPISARDI AVOCATS, to practice LEGAL DESIGN on a daily basis and make it a company project.

To be continued in a next article….

 

Sophie LAPISARDI & Agnès BOUDIN

 

(1) Fabrice Mauléon is senior innovation consultant and expert in Design Thinking https://fabrice-mauleon.com/

(2) Michael Doherty is principal law Lecturer at University of Central Lancashire – UK

Voici quelques semaines que nous sommes revenues du LEGAL DESIGN SUMMIT 2019, enthousiastes et confiantes.

Cet événement a réuni plus de 600 personnes venant de plus de 30 pays. Il a été l’occasion d’échanger sur nos expériences avec des professionnels de grande qualité.

Dans l’avion du retour, nous avons décidé de raconter notre histoire. Celle qui nous a amené à intégrer le LEGAL DESIGN à notre pratique quotidienne, à en faire un projet d’entreprise et même bien plus !

Avant d’expliquer ce qu’est le LEGAL DESIGN et comment nous l’avons développé au sein du cabinet, nous allons commencer, comme le conseille Simon Sinek, par nous poser la question pourquoi.

 

POURQUOI LE LEGAL DESIGN ?

Notre mission en tant qu’avocats consiste à conseiller, représenter et parfois même  former nos clients.

Pour cela, nous nous sommes toujours posé la question de savoir quels étaient les besoins des utilisateurs finaux c’est à dire nos clients (responsables juridiques, chefs d’entreprise, élus ou agents…) et les magistrats.

Et comme nous tous, les besoins de nos clients et des magistrats ont évolué ces dernières années !

La multitude d’informations, l’accélération des échanges, le manque de temps nous ont amené à nous poser la question de ce que nous pouvions améliorer dans notre manière de délivrer l’information juridique et d’argumenter. Il fallait le faire de manière encore plus claire et efficace.

 

LE LEGAL DESIGN : QU’EST CE QUE C’EST ?

C’est le processus qui permet de créer :

1/ Des documents juridiques clairs, efficaces et efficients ;

Clairs : parce que le LEGAL DESIGN utilise la technique du langage juridique clair ;

Efficaces : par ce que l’utilisateur comprend l’information ou le conseil juridique même complexe,

Efficients : par ce que le lecteur appréhende rapidement l’information juridique grâce à plusieurs techniques dont la visualisation de l’information juridique (schémas, tableaux …).

Le LEGAL DESIGN ce n’est pas un relooking de documents ! Il ne suffit pas d’utiliser des pictos, des couleurs et des schémas !

Le LEGAL DESIGN est un processus en plusieurs étapes avec une approche centrée sur les besoins de l’utilisateur…. les VRAIS besoins de l’utilisateur.

2/ Et cette approche créative permet également de créer des services juridiques innovants.

 

NOS DEBUTS

Nous avons commencé par la visualisation de l’information juridique en insérant dès que possible dans nos écrits des tableaux et des schémas. Naturellement, nous n’avons jamais sacrifié la rigueur et l’analyse complète des questions juridiques.

L’adhésion de nos clients a été immédiate et unanime.

C’est en cherchant à améliorer cette pratique que nous avons alors découvert le LEGAL DESIGN, concept peu connu en France en 2015.

Sans le savoir, nous avions commencé à mettre en place certaines techniques du LEGAL DESIGN.

Notre rencontre avec Fabrice Mauléon (1) nous a permis de l’approfondir grâce au DESIGN THINKING.

On ne vous cache pas que le monde du DESIGN a été pour nous un vrai choc culturel …. Comme l’expliquait encore Michael Doherty (2) au Legal Design SummiT, l’empathie et l’expérimentation sont bien éloignées de notre bagage universitaire de juriste.

Mais nous y avons très rapidement pris goût !

Résultat : nous avons reformaté complètement notre “logiciel”. Nous avons quitté notre ancienne structure et créé le Cabinet LAPISARDI AVOCATS, pour pratiquer le LEGAL DESIGN au quotidien et en faire un projet d’entreprise.

La suite dans un prochain article…

 

Sophie LAPISARDI et Agnès BOUDIN

 

(1) Fabrice Mauléon est expert en innovation et design thinking https://fabrice-mauleon.com/

(2) Michael Doherty enseigne à l’Université de Central Lancashire au Royaume-Uni

Le Cabinet LAPISARDI AVOCATS est, cette année encore, distingué au sein du guide Legal 500 PARIS qui classe les meilleurs cabinets d’avocats d’affaires sur le marché français, selon leurs domaines d’expertise.

Ce classement est réalisé sur la base de recherches minutieuses et d’une enquête de satisfaction auprès des clients des cabinets d’avocats.  

Le LEGAL 500 PARIS classe le cabinet LAPISARDI AVOCATS  parmi les meilleurs cabinets d’avocats en droit public des affaires avec la présentation suivante :

Lapisardi Avocats abrite six avocats dédiés au droit public qui représentent des opérateurs publics et privés. La boutique possède une solide expertise en matière de contrats publics et pour la gestion du contentieux. Elle est également dotée d’une forte connaissance du secteur des casinos et accompagne des opérateurs de premier plan dans ce domaine. Sophie Lapisardi est recommandée. Agnès Boudin apporte une expertise complémentaire dans le domaine de l’urbanisme et de l’aménagement. Elle conseille notamment des communes, des opérateurs publics et des promoteurs”.

Une belle reconnaissance pour toute notre équipe qui renforce notre détermination à défendre et faire réussir les projets de nos clients !

Le Cabinet vient, une nouvelle fois, d’être classé parmi les meilleurs cabinets d’avocats en droit public des affaires.

Après analyse du marché, le magazine les Décideurs, qui décrypte et suit les évolutions et stratégies des acteurs du monde des affaires, vient en effet, de publier son classement.

Tous les domaines d’intervention du Cabinet sont mis à l’honneur puisqu’il est cité pour sa forte notoriété et sa pratique réputée pour le traitement des dossiers en matière de :

  • Contrats administratifs et contentieux afférents
  • Collectivités territoriales et économie mixte
  • Droit de la domanialité publique
  • Urbanisme et aménagement.

Notre pratique du Legal Design qui nous permet de délivrer une information juridique claire et efficace, est également saluée.

Organisés par Leaders League / Décideurs Magazine – qui décrypte et suit les évolutions et stratégies des acteurs du monde du business –  les Trophées du Droit distinguent chaque année, les spécialistes du Droit les plus performants.

Lors de la dernière cérémonie, le Cabinet LAPISARDI AVOCATS a été distingué « équipe montante » en « Contrats publics ».

Ce prix récompense la capacité du cabinet à « conquérir de nouvelles parts de marché et ses capacités à intervenir dans des opérations d’une complexité soutenue ».

Une belle récompense pour le Cabinet créée il y a plus de trois ans et qui compte déjà 4 Trophées du Droit à son actif !

Voir notre article en PDF

 

La récente affaire entre la Métropole Lilloise et la société Transdev illustre à quel point le secret des affaires peut parfois être compromis dans la sphère publique. En l’occurrence, l’acheteur public avait communiqué (certes par erreur) les informations commerciales d’un candidat à un autre.

L’attribution de subventions, l’ouverture de plateformes d’open-data ou encore le développement de solutions innovantes public / privé (type partenariat d’innovation) sont encore des exemples où la préservation du secret des affaires doit faire l’objet d’une vigilance particulière.

La loi du 30 juillet 2018 définit pour la première fois cette notion de secret des affaires.

Jusque-là, celui-ci faisait déjà l’objet d’une protection à travers différentes législations (propriété intellectuelle, droit de la responsabilité civile, loi sur l’accès aux documents administratifs…).

Sans débattre de l’apport de cette définition, qui était en tout état de cause nécessaire pour transposer la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016, il ressort de la loi du 30 juillet que le secret des affaires fait désormais l’objet d’une protection renforcée devant le juge administratif.

 

Quelles sont les informations couvertes par le secret des affaires ?

La définition du secret des affaires

Le secret des affaires est défini par l’article L. 151-1 du Code de commerce qui vise « toute information répondant aux critères suivants :

« 1° Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ;

« 2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;

« 3° Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret ».

Le secret des affaires n’est toutefois pas opposable dans cinq cas, rappelé ci-dessous :

 

 

 

L’aménagement de la procédure devant le juge administratif pour protéger le secret des affaires

La prééminence traditionnelle du principe du contradictoire

Jusqu’à la loi du 30 juillet 2018, le juge administratif faisait primer le principe du contradictoire. Ainsi, lorsqu’une information était communiquée au juge qui souhaitait se fonder sur cette pièce, celle-ci était communiquée à chacune des parties – quand bien même elle était couverte pas le secret.

Cette solution n’était pas satisfaisante, elle pouvait aboutir à ce que la partie détentrice d’une information couverte par le secret soit dans l’obligation de faire la balance entre :

  • Communiquer l’information et gagner le procès ; Ou
  • S’abstenir et perdre le procès.

Les nouveaux aménagements possibles

Le législateur est venu permettre au juge d’aménager la procédure pour protéger le secret des affaires.

Lors de l’instance, le juge peut désormais, d’office ou à la demande d’une partie ou d’un tiers, prendre toute sorte de mesures afin de protéger la confidentialité d’une information qu’il estime relever du secret des affaires. Il peut ainsi limiter la communication de l’information, à certains de ces éléments, à un nombre restreint de personnes, ou décider de communiquer un résumé de celle-ci. Il peut aussi décider que l’audience aura lieu à huis clos et d’adapter la motivation de la décision et les modalités de sa publication.

La loi du 30 juillet 2018 va donc plus loin que le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 qui permet simplement au juge de prendre connaissance des pièces soustraites au contradictoire, et d’inviter la partie concernée à les verser au contradictoire.

 

Une nouveauté : l’action en prévention, cessation ou réparation d’une atteinte au secret des affaires

 

S’il est encore difficile de savoir comment les opérateurs économiques se saisiront d’une telle action, il ne fait pas de doute que le jeu de plus en plus concurrentiel et l’essor des nouvelles technologies dans la sphère publique créeront de plus en plus de situations dans lesquelles ils devront faire respecter le secret des affaires.

 

 

*          *          *

 

Article rédigé par Agnès Boudin, avocat associé et Paul Leroy, stagiaire (Master II Droit Immobilier à Paris I)

 

Equipe

 

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance vise à instaurer une relation de confiance entre l’Administration et ses usagers.

Pour remplir cet objectif, elle a créé une série de mécanismes tendant à accompagner les administrés dans leurs démarches notamment grâce à des prises de position de l’Administration.

C’est ainsi, par exemple, que la pratique du rescrit a été étendue dans de multiples domaines tels que la fiscalité, le commerce ou encore l’urbanisme.

Et c’est suivant la même logique qu’a été créé le certificat d’information (article 23), dispositif permettant de sécuriser la situation des usagers souhaitant se lancer dans certaines activités relevant d’une liste établie par le décret n° 2018-729 du 21 août 2018.

 

En quoi consiste le certificat d’information ?


Le certificat d’information permet d’obtenir, préalablement à toutes démarches, un document de l’administration détaillant l’ensemble des règles applicables à une activité. Par ce document, l’Administration s’engage à délivrer une information complète et exacte. A défaut et en cas de préjudice, sa responsabilité pourra être engagée. Le décret du 21 août 2018 liste les activités bénéficiant de ce dispositif.

 

 

 

Quelles sont les modalités de délivrance du certificat d’information ?

 

Ainsi, toute personne souhaitant exercer une des activités mentionnées précédemment a la possibilité de demander un certificat d’information à l’administration compétente.

 

 

Quel est l’intérêt du certificat d’information ?

 

 

*          *          *
Article rédigé par Agnès Boudin, Avocat associé et Andréa Favain, Juriste.

Voir notre article en PDF

 

Après une actualité législative et réglementaire particulièrement dense ces derniers mois, le 1er octobre marque l’entrée en vigueur de plusieurs dispositifs.

Petite revue des nouveautés de ce début de mois, dont vous trouverez un plus ample commentaire dans un précédent article dédié au contentieux de l’urbanisme.

 

Date d’affichage de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable en mairie

Les décisions d’autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable prises à compter du 1er octobre doivent mentionner la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire (article R.424-5 du Code de l’urbanisme).

C’est à cette date qu’il conviendra d’établir ou de réfuter l’intérêt à agir du requérant.

Justification de l’intérêt à agir

Les requérants introduisant un recours à compter du 1er octobre doivent produire, à peine d’irrecevabilité, les pièces justifiant de leur intérêt à agir : titre de propriété, promesse de vente, bail, statuts d’association ou de société… (article R.600-4 du Code de l’urbanisme).

 

Réduction du risque contentieux pour les constructions achevées

Il n’est plus possible de demander l’annulation d’un permis de construire ou d’aménager ou d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable intervenu après le 1er octobre, 6 mois après l’achèvement de la construction (contre un an auparavant) (article R.600-3 du Code de l’urbanisme).

 

Extension de l’obligation de notification des recours

L’obligation de notification s’applique désormais à toutes les décisions relatives à l’occupation ou à l’utilisation du sol régies par le Code de l’urbanisme (article R.600-1 du Code de l’urbanisme). Elle ne vise donc plus seulement les décisions de non-opposition à déclaration préalable, de permis de construire, d’aménager ou de démolir – ce qui est susceptible d’inclure plus d’actes, tels que le refus de retirer un permis de construire.

 

Délai maximum de 10 mois pour statuer sur certains recours

Les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements ou contre les permis d’aménager un lotissement seront désormais jugés en 10 mois maximum (article R.600-6 du Code de l’urbanisme).

 

Cristallisation des moyens

Pour les requêtes enregistrées à compter du 1er octobre, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense (article R.600-5 du Code de l’urbanisme).

 

 Obligation de confirmer la requête au fond en cas de rejet du référé

Le requérant qui voit son référé suspension introduit à partir du 1er octobre  rejeté pour absence de doute sérieux doit confirmer le maintien de sa requête au fond (article R.612-5-2 du Code de justice administrative).

 

Création de l’attestation juridictionnelle de non-recours

Depuis le 1er octobre, « toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d’être formé contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, ou contre un jugement portant sur une telle décision, un document qui, soit atteste de l’absence de recours contentieux ou d’appel portant sur cette décision devant cette juridiction, soit, dans l’hypothèse où un recours ou un appel a été enregistré au greffe de la juridiction, indique la date d’enregistrement de ce recours ou de cet appel » (article R.600-7 du Code de l’urbanisme).

 

*          *          *
Article rédigé par Agnès Boudin, Avocat associé

 

Nous sommes heureux d’accueillir deux nouveaux collaborateurs qui viennent renforcer une équipe tout aussi déterminée à faire aboutir vos projets !

 

 

Niels Bernardini

Après un master 2 en droit public des affaires (Université Aix-Marseille), il a poursuivi son parcours universitaire au sein de l’Institut d’études judiciaires Paul Raynaud (Paris 2 – Assas) puis intégré l’Ecole de Formation des Barreaux (EFB) et l’Institut du Droit Public des Affaires (IDPA).

Niels Bernardini a occupé le poste de juriste dans un cabinet d’avocats en droit public des affaires et au sein d’une société de conseil et a participé à la rédaction d’articles juridiques parus dans des revues spécialisées (Lexbase) et co-écrit un manuel juridique sous la direction du Professeur Raphaël Romi, « L’essentiel des contrats administratifs » publié aux éditions Ellipses.

Il prêtera prochainement serment devant la Cour d’Appel de Paris.

Il intervient principalement dans le domaine des contrats et des marchés publics. Il accompagne les entreprises privées et les personnes publiques, de la procédure de passation des contrats (rédaction des documents contractuels) à leur exécution, tant en conseil qu’en contentieux (référé précontractuel, contentieux de l’exécution etc.).

 

 

Andréa Favain

Titulaire d’un master 2 en droit des collectivités publiques (Université d’Auvergne), elle a intégré l’école des Avocats Centre Sud, tout en effectuant en parallèle plusieurs stages au sein de cabinets d’avocats ainsi qu’au tribunal administratif de Rennes. Elle s’est également engagée auprès de l’Association Lysias, association organisant des concours d’éloquence juridique.

Elle prêtera prochainement serment devant la Cour d’Appel de Paris.

Polyvalente, Andréa Favain intervient dans les différentes branches du droit administratif général, et notamment auprès des collectivités territoriales, ainsi que dans les domaines du droit de l’urbanisme et de la commande publique.